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ART. 27N°I-1876

ASSEMBLÉE NATIONALE
11 octobre 2018

PLF POUR 2019 - (N° 1255)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°I-1876

présenté par

M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine

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ARTICLE 27

Supprimer l’alinéa 4.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à maintenir le seuil de 5 ans (il faut détenir un titre de séjour depuis au moins 5 ans) pour l’octroi du RSA aux étrangers résidant en Guyane, alors que l’article 27 le fait passer à 15 ans.

De façon ordinaire, le Code de l’Action Sociale et des Familles prévoit dans son article L.262-4 que les étrangers originaires d’un pays non-membre de l’UE peuvent bénéficier du Revenu de Solidarité Active dès lors qu’ils sont titulaires depuis au moins 5 ans d’un titre de séjour permettant de travailler en France.

Le Gouvernement cède au discours de “l’appel d’air” qui serait engendré par l’allocation de prestations sociales aux personnes étrangères, en visant particulièrement ici la Guyane. Bien que la question migratoire dans ces territoires soit particulièrement sensible, la solution ne réside pas dans des réformes qui vont accréditer les pires théories.

Les territoires ultramarins ont lutté de nombreuses années pour obtenir l’égalité sociale. Le Gouvernement commence à revenir sur ces droits, obtenus de haute lutte.

Au lieu de mettre en place une mesure aussi injuste qu’inefficace, telle que celle-ci, nous proposons d’engager une grande politique de co-développement régional pour ces territoires, ainsi qu’un plan de rattrapage qui permettra aux territoires ultramarins d’avoir un niveau au moins égal à celui de l’hexagone en termes de services publics.

Pour le moment, nous proposons la suppression de cette mesure, pour que l’égalité républicaine ne soit pas à nouveau attaquée.

A noter qu'une tribune publiée le 10 octobre par "Migrant Outre-Mer" et cosignée par les associations Aides, Cimade, Comede, Fasti, Gisti, Ligue des droits de l’Homme (LDH), Section de Cayenne de la LDH et Médecins du Monde, fait la même demande, ce qui donne encore plus de force à notre amendement que nous avions déjà déposé en commission.