Menu de navigation rapide (clavier)
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référenceVoir le compte rendu

ART. 25N°I-2055

ASSEMBLÉE NATIONALE
11 octobre 2018

PLF POUR 2019 - (N° 1255)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°I-2055

présenté par

M. Cellier

----------

ARTICLE 25

I. – Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :

« Cette durée de compensation à cinq ans est également applicable aux communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ayant bénéficié pour la première fois en 2018 du dispositif prévu au I et II du présent article et qui ont enregistré une perte de produit d’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau afférent aux entreprises à l’origine de la perte de base de cotisation foncière des entreprises. Dans ce cas, le montant versé la première année correspond au montant versé en 2018.

II. – En conséquence, après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :

« Le présent 2° est également applicable aux communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ayant bénéficié pour la première fois en 2018 du dispositif prévu au I et II du présent article et qui ont enregistré une perte de produit d’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau afférent aux entreprises à l’origine de la perte de base de cotisation foncière des entreprises. Dans ce cas, la perte de produit d’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux prise en compte pour le versement de la première compensation est égale à celle constatée la même année que celle de la perte de base de cotisation foncière des entreprises. »

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la majoration à due concurrence de la composante carbone intégrée aux tarifs des taxes intérieures sur la consommation des produits énergétiques inscrites au tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’article 25 du projet de loi de finances pour 2019 crée un dispositif analogue au mécanisme de perte de bases de contribution économique territoriale (CET) applicable à l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER). Cette extension à l’IFER n’entrera en vigueur qu’à compter de 2019.

Pour accompagner les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre récemment confrontés à une mutation économique ayant entraîné, à la fois, une perte de CET et d’IFER, il est proposé d’étendre pour eux le mécanisme de perte de bases de CET à cinq ans. Ces collectivités territoriales ou EPCI pourront bénéficier d’une compensation plus longue pour faciliter leur ajustement budgétaire.

De même, ces collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre bénéficieront du nouveau mécanisme de perte de bases d’IFER durant trois ans.