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ART. 27N°I-2136

ASSEMBLÉE NATIONALE
11 octobre 2018

PLF POUR 2019 - (N° 1255)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°I-2136

présenté par

Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory

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ARTICLE 27

Supprimer les alinéas 3 à 5.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement porté par le groupe Socialistes et apparentés revient sur les modifications apportées par l’article 27 à la liste des conditions permettant de bénéficier du revenu de solidarité active (RSA).

Actuellement, selon l’article L. 262‑4 du code de la sécurité sociale, le bénéfice du RSA est subordonné au respect, par le bénéficiaire, de plusieurs conditions dont :

  • Être français ou titulaire, depuis au moins 5 ans, d'un titre de séjour autorisant à travailler, sachant que cette condition n'est pas applicable aux personnes ayant droit à la majoration du RSA qui résident de manière régulière sur le territoire national.

En recentralisant le RSA dans les seules collectivités de Guyane et de Mayotte, le gouvernement en profite pour modifier les conditions d’éligibilité au RSA pour ces territoires :

  • Le bénéficiaire doit être français ou titulaire, depuis au moins 15 ans, d'un titre de séjour autorisant à travailler, sachant que cette condition n'est pas applicable aux personnes ayant droit à la majoration du RSA qui doivent être français ou titulaires, depuis au moins 5 ans, d’un titre de séjour autorisant à travailler.

Rien ne justifie de traiter différemment les bénéficiaires du RSA, financé par la solidarité nationale, selon les territoires. Cet amendement revient donc sur cette mesure.