APRÈS ART. 25N°I-2193

ASSEMBLÉE NATIONALE
11 octobre 2018

PLF POUR 2019 - (N° 1255)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°I-2193

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 25, insérer l'article suivant:

L’article 96 de la loi n° 2017‑1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) A la première phrase, les mots : « concernées, résultant de l’application des exonérations prévues » sont remplacés par les mots : « et les établissements publics de coopération intercommunale, résultant de l’application de l’exonération de contribution économique territoriale prévue » ;

b) La seconde phrase est supprimée.

2° Après le même alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« La dotation de compensation à répartir entre les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale est égale au produit de l’impôt sur les sociétés acquitté par l’établissement public dénommé « Aéroport de Bâle-Mulhouse », dans la limite de 3,2 millions d’euros, actualisés chaque année dans les conditions du paragraphe 4 de l’article 1 de l’accord visé au premier alinéa.

« La dotation de compensation est répartie entre les collectivités territoriales et les groupements dotés d’une fiscalité propre au prorata des produits qu’ils ont perçus pour l’année 2016 au titre de la cotisation foncière des entreprises et de la cotisation sur la valeur ajoutée des personnes morales entrant dans le champ de l’exonération prévue à l’article 5 de l’accord visé au premier alinéa.

 « Le 3 de l’article 78 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 ne s’applique pas aux pertes de ressources résultant de l’exonération de contribution économique territoriale visée au premier alinéa. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Un accord international signé entre la France et la Suisse en mars 2017 a prévu d’exonérer de contribution économique territoriale (CET), à compter du 1er janvier 2018, les entreprises suisses situées sur le territoire suisse de l’aéroport de Bâle-Mulhouse. En contrepartie, un prélèvement de 3,2 millions d’euros est effectué sur l’impôt sur les sociétés (IS) acquitté par l’établissement public « aéroport de Bâle-Mulhouse » au profit des deux collectivités territoriales et de l’établissement public de coopération intercommunale qui bénéficiaient antérieurement du produit de la CET.

Le présent amendement précise que le montant de 3,2 millions d’euros est actualisé chaque année dans les conditions du paragraphe 4 de l’article 1 de l’accord, c’est-à-dire en fonction de l’inflation selon des modalités de calcul fixées par un échange de lettres entre les autorités compétentes.

En outre, il précise les modalités de répartition de la compensation entre les collectivités susmentionnées de l’exonération de cotisation foncière des entreprises et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises des personnes morales entrant dans le champ de l’exonération prévue à l’article 5 dudit accord.

Enfin, , l’amendement proposé exclut l’application du mécanisme prévu au 3 de l’article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 pour les pertes de ressources résultant de l’application de cette exonération de CET.