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ART. 7N°I-2227

ASSEMBLÉE NATIONALE
11 octobre 2018

PLF POUR 2019 - (N° 1255)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°I-2227

présenté par

M. Giraud, rapporteur général au nom de la commission des finances et Mme Rossi

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ARTICLE 7

I. – À l’alinéa 14, substituer au mot :

« trois »

le mot :

« cinq ».

II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement vise à renforcer l’incitation prévue par l’article 7 du projet de loi de finances pour 2019. Il étend la diminution des frais d’assiette, de recouvrement et de dégrèvement de 8 % à 3 % au cinq premières années au cours desquelles est mise en œuvre la part incitative. L’allongement de la durée durant laquelle les collectivités ayant mis en place la part incitative bénéficient de ce taux réduit constitue une incitation forte à mettre en œuvre la part incitative de la TEOM. Ainsi, les collectivités peuvent mieux étaler les dépenses liées au surcoût occasionné par la mise en œuvre de la part incitative, sans pour autant augmenter la pression fiscale sur les contribuables.