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APRÈS ART. 19N°I-2336

ASSEMBLÉE NATIONALE
11 octobre 2018

PLF POUR 2019 - (N° 1255)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°I-2336

présenté par

M. Bothorel, Mme Hennion, Mme Tiegna, Mme De Temmerman, Mme Riotton, M. Mendes, Mme Sylla, Mme Le Peih, Mme Faure-Muntian, M. Anato, M. Lauzzana, Mme Rauch, M. Barbier, Mme Kamowski, M. Blanchet, Mme Abba, M. Roseren, M. Martin, M. Kerlogot, M. Damien Adam, M. Ardouin, Mme Bergé, M. Belhaddad, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Sommer, Mme Rixain et M. Cesarini

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 19, insérer l'article suivant:

I. – Le C du 8 de l’article 266 quinquies C du code des douanes est complété par un e ainsi rédigé :

« e. Le tarif de la taxe applicable à l’électricité consommée par un centre de stockage de données numériques exploité par une entreprise est, pour la fraction des quantités annuelles excédant un gigawattheure et lorsque la consommation totale d’électricité de ce centre est égale ou supérieure à un kilowattheure par euro de valeur ajoutée, fixé à 12 € par mégawattheure.

« Un centre de stockage de données numériques s’entend d’une infrastructure immobilière consacrée au stockage physique, au traitement, au transport et à la diffusion de données numériques, dont l’accès est sécurisé, et comprenant des dispositifs spécifiques et dédiés de contrôle de son environnement thermique, de la qualité de son air, d’alimentation en énergie et de prévention des incendies. »

II. – Les dispositions du I s’appliquent aux livraisons d’électricité intervenant à compter du 1er janvier 2019 pour lesquelles la date d’exigibilité de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité intervient à compter du 1er janvier 2019.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement a pour objet de mettre en place un tarif réduit de taxe intérieure de consommation d’électricité au bénéfice des centres de stockage de données numériques.

En effet, l’indépendance nationale en matière d’hébergement de données et la sécurité juridique des données hébergées sont des enjeux cruciaux pour de nombreux secteurs industriels. Pour cette activité, le choix du positionnement géographique des centres est fortement déterminé par le coût de l’électricité, qui représente près de 30 % des coûts d’exploitation. Dans ce contexte, la hausse du coût complet de l’électricité en France depuis 2012 (+ 12 % pour les très gros consommateurs), alors qu’il est stable, voire en baisse, dans d’autres pays hébergeurs, est de nature à enrayer la dynamique de forte croissance des capacités françaises d’hébergement de données.

C’est la raison pour laquelle le présent amendement met en place un tarif réduit de 12 € / MWh (contre 22,5 € / MWh pour le tarif plein) pour les consommations des centres de données. Le bénéfice de ce tarif réduit est limité aux grosses consommations (la part excédant 1 GWh annuel, évaluée sur l’ensemble des points de livraison du centre de données) et aux seuls sites pour lesquels la charge fiscale de l’électricité serait, sans l’application du tarif réduit, supérieure à 2,25 % de la valeur ajoutée créée (ou, de manière équivalente, ayant une consommation supérieure à 1 kWh par euro de valeur ajoutée). Il s’applique aux centres de données internalisés et externalisés. Les consommations des centres de données exploités par des entreprises qui bénéficient déjà des autres tarifs réduits existants (entreprises industrielles électro-intensives ou entreprises exploitant des installations hyper électro-intensives) ne seront pas affectés.