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ART. 29N°I-2540

ASSEMBLÉE NATIONALE
11 octobre 2018

PLF POUR 2019 - (N° 1255)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°I-2540

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 29

I. – Après l’alinéa 20, insérer les deux alinéas suivants :

« 15° bis À la trente-cinquième ligne, colonne B, les mots : « Centre national pour le développement du sport (CNDS) » sont remplacés par les mots : « Agence nationale du sport chargée de la haute performance sportive et du développement de l’accès à la pratique sportive » ;

« 15° ter Aux trente-sixième et trente-septième lignes, colonne B, le sigle : « CNDS » est remplacé par les mots : « Agence nationale du sport chargée de la haute performance sportive et du développement de l’accès à la pratique sportive » ; »

II. – En conséquence, compléter cet article par les huit alinéas suivants :

« VII. – A. – Le code du sport est ainsi modifié :

« 1° L’intitulé de la section unique du chapitre unique du titre Ier du livre IV est ainsi rédigé : « Financements affectés à l’Agence nationale du sport chargée de la haute performance sportive et du développement de l’accès à la pratique sportive » ;

« 2° À la fin de l'article L. 411‑1 et de la première phrase de l'article L. 411‑2, les mots : « établissement public chargé du développement du sport » sont remplacés par les mots : « Agence nationale du sport chargée de la haute performance sportive et du développement de l’accès à la pratique sportive » ;

« B. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

« 1° L’intitulé de la section XI du chapitre I bis du titre III de la deuxième partie du livre Ier est ainsi rédigé : « Prélèvements sur les jeux de loterie et les paris sportifs perçus au profit de l’Agence nationale du sport chargée de la haute performance sportive et du développement de l’accès à la pratique sportive » ;

« 2° Au deuxième alinéa des articles 1609 novovicies et  1609 tricies, les mots : « au Centre national pour le développement du sport » sont remplacés par les mots : « à l’Agence nationale du sport chargée de la haute performance sportive et du développement de l’accès à la pratique sportive » ;

« C. – Au II de l’article 59 de la loi n° 99‑1172 du 30 décembre 1999 des finances pour 2000, les mots : « au Centre national pour le développement du sport » sont remplacés par les mots : « à l’Agence nationale du sport chargée de la haute performance sportive et du développement de l’accès à la pratique sportive » ; 

« VIII. – Les 15° bis et 15° ter du A du I et le VII entrent en vigueur à une date fixée par un décret publié au plus tard le 1er septembre 2019. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le Centre national pour le développement du sport (CNDS) est un établissement public créé par le décret n° 2006‑248 du 2 mars 2006 qui a pour objet principal de contribuer au développement de la pratique du sport par le plus grand nombre. Placé sous la tutelle du ministre chargé des sports, qui en fixe les orientations, il attribue des concours financiers aux associations sportives et collectivités territoriales. L’article 46 de loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 prévoit l’affectation de ressources issues de trois prélèvements au profit du CNDS et en fixe le plafond annuel. Ces prélèvements sont ceux mentionnés aux articles 1609 novovicies et 1609 tricies du code général des impôts ainsi qu’à l’article 59 de la loi n° 99‑1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000. Il est également fait référence à ces prélèvements au profit de « l’établissement public chargé du développement du sport » dans la section unique du chapitre unique du titre premier du livre quatrième du code du sport.

Une Agence nationale du sport chargée de la haute performance sportive et du développement de l’accès à la pratique sportive va être créée en 2019. Elle viendra remplacer le CNDS. Aussi le présent article vise-t-il à prévoir une affectation des taxes revenant aujourd’hui au CNDS à la nouvelle entité et à modifier en conséquence l’article 46 de la loi de finances pour 2012 précité ; les dispositions concernées ont vocation à entrer en vigueur concomitamment à la création de l’Agence nationale du sport qui sera opérée par voie réglementaire.