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Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement


APRÈS ART. 3N°I-2574

ASSEMBLÉE NATIONALE
16 octobre 2018

PLF POUR 2019 - (N° 1255)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°I-2574

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:

L’article 7 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est ainsi modifié :

1° Aux A, par deux fois, et B du I, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2018 » ;

2° Au II, les mots : « des années 2018 ou » sont remplacés par les mots : « de l’année », l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2018 » et les mots : « des années 2018 et » sont remplacés par les mots : « de l’année ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

La majorité parlementaire, à l’initiative de M. Sacha Houlié, a mis en lumière les difficultés issues de la suppression de l’avantage fiscal lié à l’attribution d’une demi-part fiscale supplémentaire à certains contribuables veuves ou veufs. Plusieurs dispositifs correctifs se sont succédé au cours des dernières années pour neutraliser son effet indirect sur la taxe d’habitation et sur la contribution à l’audiovisuel public.

Conscient des difficultés subsistantes, comme le pointe l’amendement de M. Houlié et de ses collègues, le Gouvernement propose de maintenir, pour ces contribuables, le bénéfice de l’exonération de taxe d'habitation (TH) et du dégrèvement de contribution à l'audiovisuel public (CAP) qui s’y rattache au titre des impositions établies pour 2018.

Sans cet amendement, cette année, une partie de ces contribuables ne se verraient appliquer qu’un abattement de base pour le calcul de leur cotisation de TH et ne pourraient plus bénéficier du dégrèvement de CAP.

Sans cet amendement, les contribuables qui bénéficieraient du dégrèvement au taux de 100 % perdraient également le bénéfice du dégrèvement de la CAP au titre de l’année 2018.