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Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement


ART. 7N°I-2615

ASSEMBLÉE NATIONALE
18 octobre 2018

PLF POUR 2019 - (N° 1255)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°I-2615

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 7

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant :

 « L’administration fiscale communique aux communes ou aux établissements publics de coopération intercommunales concernés, dans un délai de deux  mois à compter de la date de notification du dégrèvement prononcé en application du IV, le montant de la taxe dégrevée, le montant initial de l’imposition contestée, ainsi que la référence du jugement à l’origine de la décision de dégrèvement. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’amendement n° 2066 propose de plafonner les dégrèvements mis à la charge des collectivités locales à la seule part correspondant au dépassement de taux jugé illégal et de laisser à la charge de l'Etat les frais de gestion de la taxe correspondant.

En premier lieu, maintenir une imposition, même partiellement, alors que la délibération qui la fondait a été jugée illégale, n'est pas envisageable.

En second lieu, laisser à la charge de l'Etat les frais de gestion correspondants serait injustifié dès lors que les cotisations visées auraient bien été recouvrées.

Par ailleurs, l’alinéa 16 de l’article 7 du projet de loi de finances pour 2019 prévoit que l’alinéa 10 du même article ne s’appliquera qu’aux délibérations prises à compter du 1er janvier 2019, ce qui rend le II de l’amendement susmentionné sans objet.

En conséquence, le présent sous-amendement supprime les alinéas 2 et 3 du I et le II de cet amendement.

Enfin, dans le souci de fournir aux collectivités locales une visibilité suffisante pour assurer le suivi des dégrèvements mis à leur charge au travers d’une déduction de leurs attributions mensuelles en application de l’alinéa 10 de l’article 7 susmentionné, cet amendement prévoit de communiquer aux collectivités, dans le délai d’un mois suivant le délai d’un mois à compter de la notification du dégrèvement le montant de la taxe dégrevée, celui de l'imposition contestée ainsi que la référence du jugement à l'origine de la décision de dégrèvement.

Toutefois, ce délai d'un mois est trop court. Aussi, le présent sous-amendement propose d'étendre à deux mois le délai de transmission aux collectivités des informations relatives aux dégrèvements.