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Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement


ART. 38N°I-2653

ASSEMBLÉE NATIONALE
23 octobre 2018

PLF POUR 2019 - (N° 1255)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°I-2653

présenté par

le Gouvernement

----------

ARTICLE 38

I. - Rédiger ainsi les lignes suivantes de l’état A annexé :

BUDGET GÉNÉRAL

(en euros)

Numérode ligne

Intitulé de la recette

Évaluation
pour 2019

 

 

 

 

1. Recettes fiscales

 

 

11. Impôt sur le revenu

86 962 912 000

1101

Impôt sur le revenu

86 962 912 000

 

13. Impôt sur les sociétés

66 907 269 000

1301

Impôt sur les sociétés

65 626 842 000

 

14. Autres impôts directs et taxes assimilées

18 375 331 000

1402

Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes

4 201 000 000

1499

Recettes diverses

1 081 570 000

 

15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

17 012 284 000

1501

Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

17 012 284 000

 

16. Taxe sur la valeur ajoutée

186 254 438 000

1601

Taxe sur la valeur ajoutée

186 254 438 000

 

17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

35 870 847 000

1753

Autres taxes intérieures

10 755 000 000

1768

Taxe spéciale sur certains véhicules routiers

184 000 000

1774

Taxe spéciale sur la publicité télévisée

40 500 000

1799

Autres taxes

485 000 000

 

2. Recettes non fiscales

 

 

26. Divers

2 402 149 000

2698

Produits divers

52 872 000

 

3. Prélèvements sur les recettes de l'État

 

 

31. Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales

40 580 360 000

3107

Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale

2 309 548 000

Récapitulation des recettes du budget général

(en euros)

Numéro de ligne

Intitulé de la recette

Évaluation
pour 2019

 

 

 

 

1. Recettes fiscales

414 798 081 000

11

Impôt sur le revenu

86 962 912 000

13

Impôt sur les sociétés

66 907 269 000

   

15

Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

17 012 284 000

16

Taxe sur la valeur ajoutée

186 254 438 000

17

Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

35 870 847 000

 

2. Recettes non fiscales

12 487 112 000

26

Divers

2 402 149 000

 

 

 

 

Total des recettes brutes (1 + 2)

427 285 193 000

 

3. Prélèvements sur les recettes de l'État

62 095 360 000

31

Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales

40 580 360 000

 

 

 

 

Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 – 3)

365 189 833 000

 

 

 

COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE

(en euros)

Numérode ligne

Intitulé de la recette

Évaluation
pour 2019

 

 

 

 

Aides à l'acquisition de véhicules propres

610 000 000

01

Produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules

610 000 000

 

 

 

 

Total pour les comptes d’affectation spéciale

82 891 306 042

 

 

II. - En conséquence, rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 2 :

 

 

(En millions d’euros *)

 

RESSOURCES

CHARGES

SOLDES

 

 

 

 

Budget général

 

 

 

 

 

 

 

Recettes fiscales brutes / dépenses brutes .......................................

 414 798

 464 479

 

     A déduire : Remboursements et dégrèvements ..........................

 135 688

 135 688

 

Recettes fiscales nettes / dépenses nettes .......................................

 279 110

 328 791

 

Recettes non fiscales ............................................................................

 12 487

 

 

Recettes totales nettes / dépenses nettes .........................................

 291 598

 328 791

 

 

 

 

 

     A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des
    collectivités territoriales et de l’Union européenne ......................

 62 095

 

 

Montants nets pour le budget général .............................................

 229 502

 328 791

-  99 289

 

 

 

 

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants ..........

 5 337

 5 337

 

Montants nets pour le budget général, y compris
 fonds de concours .................................................................................

 234 839

 334 128

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Budgets annexes

 

 

 

 

 

 

 

Contrôle et exploitation aériens ..........................................................

 2 115

 2 121

-  6

Publications officielles et information administrative .....................

  178

  166

+  12

Totaux pour les budgets annexes ....................................................

 2 292

 2 287

+  6

 

 

 

 

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :

 

 

 

Contrôle et exploitation aériens .............................................................

  59

  59

 

Publications officielles et information administrative ...........................

0

0

 

Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours ...

 2 352

 2 346

+  6

 

 

 

 

 

 

 

 

Comptes spéciaux

 

 

 

 

 

 

 

Comptes d’affectation spéciale ..........................................................

 82 891

 81 375

+ 1 517

Comptes de concours financiers ........................................................

 126 251

 127 253

- 1 002

Comptes de commerce (solde) ..........................................................

xx

 

+  46

Comptes d’opérations monétaires (solde) .......................................

xx

 

+  79

Solde pour les comptes spéciaux ....................................................

xx

 

+  639

 

 

 

 

 

 

 

 

         Solde général .......................................................

xx

 

- 98 645

 

* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d'euros le plus proche ; il résulte de l'application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.

 

III. - En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 5 :

(En milliards d’euros)

 

 

Besoin de financement

 

 

 

Amortissement de la dette à moyen et long termes

130,2

          Dont remboursement du nominal à valeur faciale

128,9

          Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés)

1,3

Amortissement des autres dettes

-

Déficit à financer

98,6

Autres besoins de trésorerie

-1,3

 

 

       Total

227,5

 

 

 

 

Ressources de financement

 

 

 

Émission de dette à moyen et long termes nettes des rachats

195,0

Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement

2,0

Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme

15,0

Variation des dépôts des correspondants

 11,0

Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État

1,0

Autres ressources de trésorerie

3,5

 

 

       Total

227,5

 

 

 

IV. - A l’alinéa 15, remplacer les mots : « loi de finances pour 2019 » par les mots : « loi  de finances pour 2020 ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement a principalement pour objet de traduire, dans le tableau relatif à l’équilibre du budget de l’État, l’incidence des votes de l’Assemblée nationale intervenus au cours de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2019.

 

A l’issue de l’examen de la première partie, le solde de l’État est amélioré de 77,8 M€.

 

Cette évolution résulte des mouvements suivants :

-          une hausse des recettes fiscales nettes de 170,5 M€ ;

-          une hausse des recettes non fiscales de 17,3 M€ ;

-          une hausse des prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales de 110 M€ ;

-          une hausse des recettes des comptes spéciaux de 40 M€ accompagnée par anticipation d’une hausse à due concurrence des dépenses des comptes spéciaux.

 

Les recettes fiscales nettes sont majorées de 170,5 M€ (hors prélèvements sur recettes).

 

Les recettes brutes d’impôt sur le revenu (ligne 1101) sont majorées de 1 M€, compte tenu de l’amendement n° 2623 de la commission des finances qui supprime les dispositions spécifiques au titre de la déduction forfaitaire pour frais professionnels des demandeurs d’emploi de plus d’un an n’étant pas aux frais réels.

 

Les recettes brutes d’impôt sur les sociétés (ligne 1301) sont majorées de 193 M€, compte tenu de :

-          l’amendement n° 2346 de la commission des finances qui vise à cantonner la baisse à 5 % du taux de la quote-part imposable dans le cadre de la « niche Copé » aux seules cessions intragroupes, afin que cette baisse soit une réelle compensation ciblée, ce qui majore les recettes de la ligne de 200 M€ ;

-          l’amendement n° 2184 qui accorde une déduction, fixée à 40 % de la valeur d’origine des biens, hors frais financiers, aux biens acquis ou fabriqués par l’entreprise à compter du 1er janvier 2019 et jusqu’au 31 décembre 2020 et aux biens commandés pendant cette même période, ce qui minore les recettes de la ligne de 4 M€ ;

-          l’amendement n° 1414 qui révise les modalités d’amortissement des investissements concernant l’achat de nouveaux navires ou de modes de propulsion, notamment ceux alimentés au gaz naturel liquéfié (GNL), ce qui minore les recettes de la ligne de 3 M€.

 

Les recettes brutes de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (ligne 1501) sont minorées de 24 M€, compte tenu de :

-          l’amendement n° 1908 de la commission des finances qui autorise pendant un an les entreprises du secteur ferroviaire à acquérir du gazole normalement réservé à un usage agricole, avant le déploiement du remboursement a posteriori de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, ce qui minore les recettes de la ligne de 15 M€ ;

-          l’amendement n° 2591 qui exonère de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques les carburants (gazole ou essence) ou combustibles utilisés dans le cadre de la navigation fluviale à l’instar des exonérations existant pour la navigation maritime ou aérienne, ce qui minore les recettes de la ligne de 9 M€.

 

Les recettes brutes de TVA (ligne 1601) sont minorées de 14 M€, compte tenu de l’amendement n° 2629 de la commission des finances qui supprime l’article 26 du présent projet de loi de finances.

 

Les autres recettes fiscales nettes sont majorées de 14,5 M€, compte tenu de :

-          l’amendement n° 2498 de la commission des finances qui oblige les sociétés d’investissement immobilières cotées à distribuer 70 % des revenus de plus-values, ce qui majore les recettes de la ligne 1402 « retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers » de 13 M€ ;

-          l’amendement n° 1841 qui vise à baisser certains taux des taxes affectées aux centres techniques industriels (CTI) et aux comités professionnels de développement économique (CPDE), ce qui minore les recettes de la ligne 1499 « recettes diverses » de 13 M€ ;

-          l’amendement n° 2336 qui met en place un tarif réduit de taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité au bénéfice des centres de stockage de données numériques, ce qui minore les recettes de la ligne 1753 « autres taxes intérieures de consommation » de 7 M€ ;

-          l’amendement n° 2620 du Gouvernement qui exclut de l’assiette de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers les véhicules utilisés par les cirques ou affectés exclusivement au transport des manèges et autres matériels d’attractions ainsi que ceux utilisés par les centres équestres, ce qui minore les recettes de la ligne 1768 « taxe spéciale sur certains véhicules routiers » de 1 M€ ;

-          l’amendement n° 2564 du Gouvernement qui aménage les paramètres de la nouvelle taxe sur les revenus de la publicité télédiffusée ou radiodiffusée afin d’assurer une plus grande neutralité de la fusion des trois taxes existantes, ce qui majore les recettes de la ligne 1774 « taxe spéciale sur la publicité télévisée » de 37,5 M€ ;

-          l’amendement n° 2331 du Gouvernement qui relève le plafond de la contribution sur la cession à un service de télévision des droits de diffusion de manifestations ou de compétitions sportives affectée au Centre national pour le développement du sport (CNDS), ce qui minore les recettes de la ligne 1799 « autres taxes » de 15 M€.

 

Les recettes non fiscales sont majorées de 17,3 M€ compte tenu de l’amendement n° 2174 du Gouvernement, qui opère un prélèvement sur les ressources accumulées du service à comptabilité distincte « Bande 700 » de l’Agence nationale des fréquences, ce qui majore les recettes de la ligne 2698 « produits divers » de 17,3 M€.

 

Les prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales sont majorés de 110 M€. Compte tenu de l’amendement n° 2574 du Gouvernement qui maintient, pour certains contribuables veuves ou veufs, le bénéfice de l’exonération de taxe d’habitation et du dégrèvement de contribution à l’audiovisuel public qui s’y rattache au titre des impositions établies pour 2018, le prélèvement sur recettes au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale (ligne 3107) est majoré de 110 M€.

 

Les recettes du compte d’affectation spéciale « Aides à l’acquisition de véhicules propres » sont majorées de 40 M€, compte tenu de l’amendement n° 2644 du Gouvernement qui vise à modifier le barème du malus pour 2019. Cette évolution est compensée par anticipation par une hausse à due concurrence des dépenses du même compte.

 

Par ailleurs, le présent amendement rectifie une erreur rédactionnelle à l’alinéa 15.