Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référenceVoir le compte rendu

ART. 11N°I-366

ASSEMBLÉE NATIONALE
8 octobre 2018

PLF POUR 2019 - (N° 1255)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°I-366

présenté par

M. Reda, M. Abad, Mme Louwagie, M. Vialay et M. Rolland

----------

ARTICLE 11

Supprimer l’alinéa 6.

EXPOSÉ SOMMAIRE

La remise gratuite par l’employeur de matériel informatique (PC fixe ou portable, périphériques tels qu’imprimante ou disques durs externes, smartphones...) à un salarié bénéficie actuellement d’une exonération d’impôt sur le revenu dans la limite de 2.000 euros par an et par salarié. Le Projet de loi de Finance 2019 prévoit de supprimer cette exonération, à partir de l’imposition des revenus de l’année 2019 (correspondant à la déclaration de revenus du printemps 2020).

A l’heure où le télétravail se développe et est fortement valorisé par le gouvernement, cet article semble manquer de cohérence. En effet dans le cadre du télétravail, le salarié met son espace privé à disposition de son entreprise qui en retour lui fournit les moyens matériels nécessaires : bien souvent ordinateur et/ou tablette et/ou téléphone etc.

Il est profondément injuste que l’exonération d’impôt soit supprimée pour ces salariés à qui on remet du matériel utilisé, et ce parfois durant des années, à des fins professionnelles.

En outre, quand on connait la vérité de l’obsolescence programmée et celle de l’évolution technologique de ces appareils, on sait que leur temps de plein fonctionnement est assez court (environ 2 ans) ce qui renforce l’injustice de la suppression de l’exonération d’impôt en question.

Retour haut de page