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ART. 9N°I-581

ASSEMBLÉE NATIONALE
9 octobre 2018

PLF POUR 2019 - (N° 1255)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°I-581

présenté par

M. Le Fur, Mme Valérie Boyer, M. Door, M. Kamardine, Mme Louwagie, M. Menuel, M. Quentin et M. Reiss

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ARTICLE 9

I. – Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« I A. – Les articles L. 2333‑6 à L. 2333‑16 du code général des collectivités territoriales sont abrogés. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Depuis le 1er janvier 2009, la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) remplace la TSA (taxe sur la publicité frappant les affiches, réclames et enseignes), la TSE (taxe sur les emplacements publicitaires) et la taxe sur les véhicules publicitaires.

Ce dispositif qui répondait à une simplification et à une plus grande lisibilité de la fiscalité locale, s’est accompagné, d’une part, d’un élargissement de son assiette puisque tous les supports publicitaires sont visés y compris les enseignes, et, d’autre part, d’une révision à la hausse de ses taux. Le produit de la TLPE est devenu très dynamique passant de 28,1 millions d’euros en 2007 à près de 183 millions d’euros en 2018, soit une augmentation de 551 %.

De même, cette taxe qui ne s’applique, pas à toutes les formes de distribution (e-commerce) nourrit également beaucoup de critiques sur l’équité et l’égalité devant l’impôt.

Qui plus est, les différences entre les communes ont alimenté la défiance des entreprises concernées. En effet, bon nombre de PME déplorent que la TLPE à l’origine facultative puisse s’appliquer dans un objectif de rendement et, dans certains cas, sans information préalable. La suppression à terme de la taxe d’habitation votée dans le cadre de la loi de finances pour 2018 ne fait que renforcer les craintes des chefs d’entreprises quant à un rehaussement de TLPE puisque cette dernière est également perçue au seul profit des communes. 

C’est pourquoi, puisque le Gouvernement souhaite supprimer des petites taxes afin de réduire la pression fiscale des entreprises, Il est proposé de renoncer à la perception de la TLPE.