Fabrication de la liasse

Amendement n°I-701

Déposé le mercredi 10 octobre 2018
Discuté
Rejeté
(jeudi 18 octobre 2018)
Photo de madame la députée Marie-Christine Dalloz
Photo de monsieur le député Éric Straumann
Photo de monsieur le député Jean-Marie Sermier
Photo de madame la députée Geneviève Levy
Photo de monsieur le député Julien Dive
Photo de monsieur le député Jean-Louis Masson
Photo de monsieur le député Sébastien Leclerc
Photo de monsieur le député Claude de Ganay
Photo de monsieur le député Jean-Yves Bony
Photo de monsieur le député Bernard Perrut
Photo de madame la députée Virginie Duby-Muller
Photo de monsieur le député Robin Reda
Photo de monsieur le député Fabrice Brun
Photo de madame la députée Bérengère Poletti
Photo de monsieur le député Michel Vialay
Photo de monsieur le député Arnaud Viala
Photo de monsieur le député Emmanuel Maquet
Photo de monsieur le député Nicolas Forissier
Photo de monsieur le député Julien Aubert
Photo de monsieur le député Xavier Breton
ARTICLE 4

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

L’objet de l’article 4 du présent projet de loi est d’abaisser les limites de la réduction d’impôt sur le revenu applicable aux contribuables domiciliés dans les collectivités visées à l’article 73 de la Constitution.

Cette mesure aura pour principale conséquence une diminution significative du pouvoir d’achat des classes moyennes de ces territoires ultra-marins, impactant l’économie et aggravant le chômage dans le secteur tertiaire.

En raison de ce constat, il convient de supprimer l’article 4.