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APRÈS ART. 22N°I-CF1208

ASSEMBLÉE NATIONALE
5 octobre 2018

PLF POUR 2019 - (N° 1255)

Retiré

AMENDEMENT N°I-CF1208

présenté par

M. Bothorel, Mme Bessot Ballot, M. Testé, M. Baichère, M. Potterie, Mme Panonacle, Mme Bono-Vandorme, M. Perrot, M. Kerlogot, M. Paluszkiewicz, M. Chalumeau, M. Cédric Roussel, M. Mis, Mme Tuffnell, Mme Genetet, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Delpon, M. Bois, Mme Chapelier, M. Maire, M. Thiébaut, M. Martin, M. Pichereau, Mme Riotton, M. Morenas, Mme Mörch et Mme Michel

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 22, insérer l'article suivant:

I. – Compléter l’article 278-0 bis du code général des impôts par un nouvel alinéa « M. » ainsi rédigé :

 

« M. – Les prestations de collecte, tri, effacement des données et reconditionnement des équipements électriques et électroniques issus des ménages ou des professionnels, ainsi que les produits issus de ces activités opérées par les personnes morales répondant aux conditions de l’article 1 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 et remis en vente sur le marché de l’occasion. »

 

II. — La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code.

 

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le 23 avril 2018, le Gouvernement a publié sa feuille de route pour l’économie circulaire avec des objectifs ambitieux à horion 2025. Ces engagements doivent permettre à la France de devenir un acteur majeur de la transition énergétique dans la ligne des initiatives du Président de la République en la matière depuis son élection. 

Parmi ces propositions l’État s’est engagé à réduire la dépendance de la France aux importations des matières premières et aux aléas économiques mondiaux. Il s’agit d’une politique industrielle ambitieuse qui vise à maximiser sur le territoire national la valeur ajoutée associée aux opérations de réemploi et recyclage pour accompagner non seulement la montée en gamme de la production française mais aussi de relocaliser des compétences industrielles dans la cadre des activités de l’économie sociale et solidaire.

C’est le cas du numérique et plus particulièrement de la dépendance de la France et de l’Europe en termes d’accès aux équipements de base que sont devenus les équipements électriques et électroniques classés en classe 84 et 85 de la nomenclature Taric, et qui représentent des enjeux stratégiques en matières de souveraineté européenne numérique, sécurisation des accès aux approvisionnement en terres rares, ressources fiscales nationales et européennes collectées dans le cadre du principe pollueur/payeur.

Une filière spécialisée dans la collecte et le réemploi des équipements électriques et électroniques s’est développée dans le cadre des programmes d’inclusion au numérique et permet en France de former des techniciens de supports et de maintenance des équipements, capables de prolonger la durée de vie des équipements et d’accroître leurs performances en respectant les objectifs de développement durable et les objectifs de sécurité des données présentes sur les équipements. Ces emplois sont principalement accessibles et réservés à des publics éloignés de l’emploi ou en situation de handicap.

Cette filière en cours de structuration peine encore à se stabiliser mais connaît des évolutions majeures liées au développement de sa professionnalisation et de l’évolution de son modèle d’affaires. Elle souhaite saisir les opportunités offertes par la Feuille de route de l’économie circulaire pour ancrer son activité industrielle sur les territoires dont sont issus les équipements reconditionnés (collectés auprès des entreprises, des collectivités, des ressourceries…), réemployés et remis en vente sur le marché de l’occasion auprès de typologies de publics différents (publics à bas revenus dans le cadre de programme d’inclusion numérique, consommateurs soucieux du développement durable).

Cette filière en devenir, identifiée comme prioritaire, bénéficie d’aides aux postes mais doit conforter la revente des équipements reconditionnés pour que ces derniers deviennent un choix de consommation incontournable comme alternative économiquement, socialement et écologiquement responsable auprès des consommateurs.

Parmi les propositions de la feuille de route, l’État s’est engagé à « adapter la fiscalité pour rendre la valorisation des déchets moins chère que leur élimination (proposition 21) ».

En cohérence, le présent amendement propose que ces équipements identifiés comme étant issus de l’économie sociale et solidaire bénéficient d’une TVA à 5,5% pour améliorer leur compétitivité.

Dans la même logique et pour inciter les entreprises et les collectivités à favoriser le réemploi, le reconditionnement avant la valorisation matière et énergétique, l’amendement propose que les activités de collecte, d’effacement des données et de reconditionnement, opérées par les acteurs de la filière de l’Économie Sociale et solidaire, soient assujetties à ce même taux de TVA de 5,5%.

L’abaissement de la TVA pour les matières recyclées permettra de favoriser la compétitivité de la filière du réemploi et du reconditionnement, incitera les entreprises et les collectivités à générer des bénéfices environnementaux, et permettra de favoriser la transition énergétique et numérique des territoires.

La compensation serait issue par la création d‘une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code en attendant la refonte des droits douaniers européen liés aux importations des classes 84 et 85 des pays tiers.