Fabrication de la liasse

Amendement n°I-CF1298

Déposé le vendredi 5 octobre 2018
Discuté
Rejeté
(mardi 9 octobre 2018)
Photo de monsieur le député Serge Letchimy
ARTICLE 4

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

La décision consistant à réduire l’abattement fiscal dont bénéficient les contribuables des départements, régions et collectivités d’outre-mer est inacceptable et injuste.

Cet abattement a été instauré pour compenser des écarts de prix toujours très importants entre l’hexagone et les territoires consacrés. Malgré les lois votées sous le précédent quinquennat, notamment la loi sur la vie chère de 2012, les martiniquais continuent par exemple de payer leur alimentation jusqu’à 38% plus chère que dans l’hexagone.

Parallèlement, les niveaux d’investissement public consacré aux outre-mer sont nettement inférieurs que dans l’hexagone : en moyenne, pour 12 000 Euros investis par habitant de l’hexagone, seuls 9000 sont investis en outre-mer. Pourtant, le taux de chômage est en Martinique deux fois plus élevés que dans l’hexagone tandis que le PIB reste inférieur à 80% de la moyenne européenne et inférieur de 31% au PIB français.

Dans ce contexte, la suppression de l’abattement aura de lourdes conséquences. Il impactera de nombreux foyers bien au-delà des ménages les plus privilégiés. Au total, 48 000 foyers devront payer en moyenne 1500 euros de plus chaque année. Un couple avec enfant touchant 65 000 Euros de revenus annuels verra par exemple son impôt augmenter de 800 euros. Si l’on ramène le pouvoir d’achat des habitants de l’outre-mer au coût de la vie, l’impact est donc très loin d’être négligeable. La disposition va également impacter de nombreux professionnels et réduire au total la capacité de consommation et d’investissement de ces professionnels et de nombreux foyers.

Enfin, cette mesure n’injectera aucun capital supplémentaire dans l’économie des outre-mer. Or, c’est bien de cela dont il est question : non pas faire des outre-mer des espaces privilégiés mais bien les traiter à égalité avec le reste du pays. Cela ne nécessite pas seulement de réaffecter les crédits, mais bien de les redimensionner de façon importante.