Fabrication de la liasse

Amendement n°I-CF1463

Déposé le mercredi 10 octobre 2018
Discuté
Adopté
(mercredi 10 octobre 2018)
Photo de monsieur le député Joël Giraud

I. Au deuxième alinéa de l'article 793 bis du code général des impôts, le nombre: "101 897" est remplacé par le nombre: "300 000";

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à traduire l'une des annonces gouvernementales concernant l'adaptation de notre fiscalité agricole, rendues publiques le 20 septembre 2018.

L'une de ces annonces porte sur la transmission des entreprises agricoles; il est prévu de remonter le seuil au-delà duquel l'exonération de 75% des droits de mutation sur certains baux ruraux à long terme ou parts de groupements fonciers est abaissée à 50 %.

Actuellement fixé à 101 897 euros, ce seuil est relevé par le présent amendement à 300 000 euros, conformément à l'annonce gouvernementale.