Fabrication de la liasse

Amendement n°I-CF28

Déposé le dimanche 30 septembre 2018
Discuté
Photo de monsieur le député Mansour Kamardine
Photo de madame la députée Annie Genevard
Photo de monsieur le député Marc Le Fur
Photo de monsieur le député Damien Abad
Photo de monsieur le député Jean-Christophe Lagarde
Photo de monsieur le député Philippe Gomès
Photo de monsieur le député Didier Quentin
Photo de monsieur le député Moetai Brotherson
Photo de madame la députée Valérie Beauvais
Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine
Photo de madame la députée Émilie Bonnivard
Photo de monsieur le député Thibault Bazin
Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras
Photo de monsieur le député Pierre Cordier
Photo de monsieur le député Dino Cinieri
Photo de monsieur le député Philippe Dunoyer
Photo de monsieur le député Charles de la Verpillière
Photo de monsieur le député Patrick Hetzel
Photo de monsieur le député Jean-Pierre Vigier
ARTICLE 4

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Tel que prescrit par l'ensemble des lois de programmation successives pour les Outre-mer et le récent "livre bleu" présenté en 2018 par l'actuel gouvernement, les deux piliers des politiques publiques pour les Outre-mer sontest d'une part la convergence des niveaux d'équipement et de vie des territoires et des habitants vis à vis de la métropole et d'autre part leur intégration régionale à travers des positionnements de bassins leur permettant des perspectives économiques et sociales dynamiques. L'élévation des niveaux d'équipement destinées aux populations et à une meilleure intégration régionale nécessite un effort des transferts vers les territoires ultramarins. Or le projet de loi de finances pour 2019 opère des transferts internes aux Outremer permettant d'afficher un effort d'investissement financé, comme l'affirme elle-même la ministre en charge des Outre-mer, "à l'euro près", par les gains fiscaux obtenu en Outre-mer et dont le véhicule est cet article 4 du PLF2019. Or l'augmentation des prélèvements fiscaux Outre-mer aura un effet négatif considérable sur les investissements privés locaux, ce qui effacera les gains attendus de l'augmentation affichée des investissements publics. L'augmentation des impôts Outremer, outre le fait qu'elle s'inscrit dans une logique tout à fait inverse à celle du discours gouvernemental concernant les prélèvements publics, revient à "déshabiller Paul pour habiller Paul". C'est pourquoi il est proposé de le supprimer cet article 4.