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ART. 33N°I-CF720

ASSEMBLÉE NATIONALE
5 octobre 2018

PLF POUR 2019 - (N° 1255)

Rejeté

AMENDEMENT N°I-CF720

présenté par

M. Woerth, Mme Louwagie, M. Aubert, Mme Bonnivard, M. Carrez, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Forissier, M. Hetzel, Mme Lacroute, M. Le Fur, M. Parigi et M. Jean-Pierre Vigier

----------

ARTICLE 33

I. – Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 2 :

« 

TAUX D’ÉMISSION DE DIOXYDE DE CARBONE

(en grammes par kilomètre)

TARIF DE LA TAXE

(en euros)

Taux≤ 123

0

124

50

125

55

126

60

127

65

128

70

129

75

130

90

131

113

132

127

133

140

134

173

135

210

136

253

137

300

138

353

139

410

140

473

141

540

142

613

143

690

144

773

145

860

146

953

147

1050

148

1153

149

1260

150

1317

151

1373

152

1490

153

1613

154

1740

155

1873

156

2010

157

2153

158

2300

159

2453

160

2610

161

2773

162

2940

163

3113

164

3290

165

3473

166

3660

167

3853

168

3952

169

4050

170

4253

171

4460

172

4673

173

4890

174

5113

175

5340

176

5573

177

5810

178

6053

179

6300

180

6553

181

6810

182

7073

183

7340

184

7613

185

7752

186

7890

187

8173

188

8460

189

8753

190

9050

191

9353

192

9660

193

9973

194

10290

195

10435

196≥ taux

10500

 »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Prévu par une recommandation de la Commission européenne du 31 mai 2017 ((UE) 2017/948), un nouveau protocole de test (dit « protocole WLTP ») est mis en œuvre depuis le 1er septembre 2018 pour les homologations de voitures particulières neuves.

Ce changement de méthode conduit, pour un même véhicule, à une valeur plus élevée d’émission de CO², supérieure en moyenne de 6 % aux mesures effectuées selon l’ancien protocole (dit « protocole NEDC »).

Sans modification du barème, il en résulte des hausses importantes du malus. Par exemple, un véhicule émettant 130g de CO² dans l’ancien référentiel passe à 138 grammes sous norme WLTP. Pour des modèles Citroën C4, 3008 ou des Renault Megane et Kadjar, le malus appliqué est passé, depuis le 1er septembre 2018, de 300 euros à 860 euros.

L’impact de cette modification est donc d’ores et déjà considérable, avant même la mise en œuvre de l’abaissement du seuil du malus prévu par le projet de loi de finances.

Pourtant, en signant avec les acteurs de la filière automobile, le 22 mai 2018, le premier contrat stratégique de filière 2018-2022, le Gouvernement a pris l’engagement que « le passage du protocole de tests NEDC vers WLTP s’accompagnera d’une revue du bonus/malus pour éviter d’alourdir le malus à ce titre ».

Or le projet de loi de finances ne comporte aucune mesure d’ajustement évitant un alourdissement mécanique de 6 % des prélèvements en raison du nouveau protocole.

En outre, les prévisions de recettes au titre du malus figurant dans le projet de loi de finances (570 millions d’euros) ne tirent aucune conséquence de cette hausse, alors qu’il devrait en résulter un surcoût pour les automobilistes de 360 millions d’euros, portant la recette totale pour l’État à 930 millions d’euros en 2019 au titre du malus.

À l’insincérité de la prévision budgétaire s’ajoute donc la rupture d’un engagement souscrit par l’État il y a moins de six mois, en contrepartie d’efforts importants des constructeurs pour orienter la filière vers les véhicules les moins polluants.

Cet amendement vise donc à neutraliser l’impact fiscal du passage au protocole WLTP. Par rapport au barème du malus figurant à l’article 33 du projet de loi de finances, les valeurs de CO² sont décalées de + 6%.

Cette modification ne change rien à la structure du malus sur les différentes catégories de véhicules. Il s’agit d’une mesure de sincérité budgétaire, d’équité envers l’ensemble des acteurs de la filière, et de soutien au pouvoir d’achat des automobilistes.