Fabrication de la liasse

Amendement n°I-CF922

Déposé le vendredi 5 octobre 2018
Discuté
Photo de monsieur le député Jean-Claude Leclabart
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Photo de monsieur le député Didier Martin
Photo de madame la députée Aude Bono-Vandorme
Photo de monsieur le député Anthony Cellier
Photo de monsieur le député Xavier Paluszkiewicz
APRÈS L'ARTICLE 22, insérer l'article suivant:

ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE X, insérer l'article suivant :


I. A l’alinéa A. 2° de l’article 278-0 bis du Code général des impôts, il est inséré un g ainsi rédigé :


« g) les produits électriques et électroniques reconditionnés ».


II. Les pertes de recettes qui pourraient résulter pour l’État de l’application du présent amendement sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à rendre éligibles à un taux réduit de TVA les produits électriques et électroniques reconditionnés.

Cette mesure permettrait d’encourager la consommation de produits plus responsables issus de l’économie circulaire, en cohérence avec la réglementation française, en particulier la loi de Transition Énergétique pour la Croissance Verte et la Feuille de route pour l’économie
circulaire qui propose notamment de renforcer l’offre des acteurs du réemploi et de la réparation, souvent soumis à une concurrence déloyale sur les places de marché face à des produits ne répondant pas aux standards d’excellence proposés par les acteurs français du
reconditionnement et qui souvent parviennent à contourner les règles fiscales françaises, lorsque ces produits sont importés de l’étranger.

De plus, une telle incitation fiscale soutiendrait de manière très concrète les acteurs français du secteur, dont certaines entreprises ont permis la création de bassins d’emplois industriels et pérennes dans des zones rurales, mettant en œuvre une politique de recrutement de personnels en cohérence avec les objectifs d’accompagnement à l’emploi et d’accessibilité à des personnes souffrant de handicaps.


Enfin, cette mesure s’inscrit dans la continuité de la proposition de la Commission européenne  de réformer la Directive 2006/112/CE (actuellement en discussion au Parlement européen) et dont les objectifs visent notamment à supprimer la liste limitative des produits et services éligibles à un taux réduit de TVA et d’inviter les Etats membres à envisager un soutien aux activités économiques dont l’objet est de favoriser une économie plus durable et inclusive sous la forme d’une réduction de TVA. D’ailleurs, d’autres pays en Europe, comme la Suède, les Pays Bas et la Belgique, ont déjà mis en place une TVA réduite pour certains produits issus de la réparation (chaussures, textile et vélos). La Belgique va même plus loin en rendant éligibles à la TVA réduite les produits issus de l’Economie Sociale et Solidaire (dont les déchets d’équipements électriques et électroniques).