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ART. 39N°II-1058

ASSEMBLÉE NATIONALE
31 octobre 2018

PLF POUR 2019 - (N° 1255)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°II-1058

présenté par

M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et Mme Taurine

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ARTICLE 39

ÉTAT B

Mission « Travail et emploi »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes + -
Accès et retour à l'emploi00
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi00
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail00
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail010 000 000
Soutien aux métiers de la petite enfance(ligne nouvelle)10 000 0000
TOTAUX 10 000 00010 000 000
SOLDE 0

EXPOSÉ SOMMAIRE

En 2016, la CNAF recensait 328 000 assistant(e)s maternel(le)s, payée à un taux horaire moyen de 3,38 €, avec en moyenne 3,3 employeurs.

En France, on compte 328 000 assistantes et assistants maternels, à 99% des femmes. Et c'est sans doute parce que ce sont des femmes, de milieu populaire, que leur précarité, massive, est aujourd'hui acceptée, rendue invisible, jamais questionnée par les médias ou les politiques. Qu'aucune solution n'est recherchée pour améliorer leur existence, pour structurer ces secteurs : comme si le soin des enfants, hier (et aujourd'hui encore) délivré gratuitement au sein de la famille par les femmes, devait l'être à moindre coût dans la société. Aujourd’hui, les assistantes maternelles sont payées à un taux horaire moyen de moins de 3,5€, même pas la moitié du SMIC. A ces revenus très bas s’ajoute une complexité et une précarité accrue : elles ont en moyenne 3,3 employeurs différents, pour des contrats plus ou moins courts, avec des volumes horaires variables. Comme nous l’explique Anne, « Pour mon cas personnel, en travaillant 11h/jour, 6 jours/7, sans les compléments du chômage, je n'attendrai pas les 900€ net par mois. Difficile de s'en sortir avec un salaire comme celui-là… ».

Pour lutter contre cette injustice et cette précarité, nous proposons que l’Etat budgète la création de 200 000 postes mis à disposition des communes, aujourd’hui compétentes pour la petite enfance, avec des contrats stables et à temps plein, en parallèle des emplois déjà existants dans les structures collectives. A termes, ces emplois s’inscriront dans un service public national de la dépendance.

 La réalisation de cet amendement d’appel passe par le transfert de 10 000 000 d’euros de l’action 09 du programme 155 vers un nouveau programme intitulé « Soutien aux métiers de la petite enfance ».