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ART. 39N°II-1112

ASSEMBLÉE NATIONALE
2 novembre 2018

PLF POUR 2019 - (N° 1255)

Commission
 
Gouvernement
 

Retiré

AMENDEMENT N°II-1112

présenté par

Mme Magne

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ARTICLE 39

ÉTAT B

Mission « Économie »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes + -
Développement des entreprises et régulations0103 800 000
Plan France Très haut débit00
Statistiques et études économiques00
Stratégie économique et fiscale00
Aide au transport postal de la presse(ligne nouvelle)103 800 0000
TOTAUX 103 800 000103 800 000
SOLDE 0

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement vise à attirer l’attention du Gouvernement sur la nécessité de rapatrier les aides au transport postal de la presse de l’action 4 Développement des postes, des télécommunications et du numérique » du programme 134 de la mission « Économie » à l’action 2 « Aides à la presse »du programme 180 de la mission « Médias, livre et industries culturelles ».

D’un montant de 103,8 millions d’euros en 2019, les aides au transport postal de la presse représentent près de la moitié des aides directes à la presse. L’esprit de la loi organique n° 2001‑692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances du 1er août 2001 (LOLF) est bien de regrouper les dépenses par finalité pour permettre au Parlement d’effectuer un meilleur contrôle sur les finances publiques. L’expérimentation menée en 2013 a permis de transférer la subvention destinée au transport postal de la presse dans le programme 180 de la mission « Médias, Livre et industries culturelles ». Elle en a donc montré la faisabilité et l’intérêt pour l’autorisation budgétaire donnée par le Parlement et pour le contrôle de l’exécution des dépenses, mené au cours du « Printemps de l’évaluation » de 2018.

La création d’un nouveau programme destiné aux aides au transport postal de la presse au sein de la mission « Économie » a pour but d’isoler les crédits alloués à ces aides à la presse pour en effectuer un meilleur suivi. Ce nouveau programme a également pour objectif d’éveiller l’attention sur le manque de cohérence de la structure de la mission et d’inciter à une modification de la maquette du prochain budget. Seul un rapatriement au sein du programme 180 permettrait de renforcer la lisibilité de l’effort public en matières d’aides à la presse et de préciser le partage des compétences entre le ministère de la culture et le ministère de l’économie et des finances.