ART. 39N°II-1187

ASSEMBLÉE NATIONALE
3 novembre 2018

PLF POUR 2019 - (N° 1255)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°II-1187

présenté par

M. Rolland, M. Dive, M. Nury, M. Leclerc, M. Quentin, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras et M. Pauget

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ARTICLE 39

ÉTAT B

Mission « Économie »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes + -
Développement des entreprises et régulations20 464 8680
Plan France Très haut débit00
Statistiques et études économiques010 232 434
Stratégie économique et fiscale010 232 434
TOTAUX 20 464 86820 464 868
SOLDE 0

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement propose le transfert de 20,4 millions d’euros au programme 134 « Développement des entreprises et régulation » afin de rétablir l’action n° 20 « Financement des entreprises » qui correspond à la subvention publique attribuée pour financer l’activité de garantie de Bpifrance.

Ces crédits sont prélevés à part égale sur l’action n° 1 « Infrastructure statistique » du programme 220 « Statistiques et études économiques » et sur l’action n° 1 « Définition et mise en œuvre de la politique économique et financière de la France dans le cadre national, international et européen » du programme 305 « Stratégie économique et fiscale ».

Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à mon amendement n° 1186. En effet, si l’effort de 40 millions est considéré comme trop conséquent par le Gouvernement, il pourrait être envisagé a minima de prévoir une subvention publique de l’ordre de 20 millions pour assurer la pérennité de l’activité de garantie de Bpifrance, essentiel au dynamisme du tissu productif français.