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APRÈS ART. 77N°II-1204

ASSEMBLÉE NATIONALE
3 novembre 2018

PLF POUR 2019 - (N° 1255)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°II-1204

présenté par

M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 77, insérer l'article suivant:

Mission « Engagements financiers de l'État »

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport faisant l’audit de la dette publique.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Ce rapport pourra être rédigé par un groupe de travail associant quatre représentants de l’administration (à savoir un membre de l’Inspection générale des finances, deux membres de l’Inspection générale des affaires sociales et un membre de l’Inspection générale de l’administration) ainsi que des représentants d’associations, de syndicats et des universitaires.

La dette publique française représente 98,7 % du PIB. La logique libérale et les critères imposés par les traités européens en font la pierre angulaire de toute politique budgétaire. Cette logique est absurde sur le plan économique et désastreuse quant à ses conséquences sociales.

Il est proposé que le gouvernement produise un rapport d’information portant audit de la dette publique.

Il s’agit de questionner la manière dont s’est formée la dette publique. Quelles sont les politiques publiques qui l’ont amenée à son niveau actuel ?

A revers du discours dominant sur l’hypertrophie de l’État et des services publics, l’accroissement du poids de la dette est en grande partie la conséquence d’autres causes.

Ainsi, il ressort d’un rapport du Collectif pour un audit citoyen sur la dette publique publié en 2014 que :

- « Si la dette a augmenté c’est d’abord parce que tout au long de ces années l’État s’est systématiquement privé de recettes en exonérant les ménages aisés et les grandes entreprises : du fait de la multiplication des cadeaux fiscaux et des niches, la part des recettes de l’État dans le PIB a chuté de 5 points en 30 ans. »

- « Si l’État, au lieu de se dépouiller lui-même, avait maintenu constante la part de ses recettes dans le PIB (au lieu de la baisser), la dette publique serait aujourd’hui inférieure de 24 points de PIB (soit 488 milliards d'euros) à son niveau actuel. »

- « Si l’État, au lieu de se financer depuis 30 ans sur les marchés financiers, avait recouru à des emprunts directement auprès des ménages ou des banques à un taux d’intérêt réel de 2 %, la dette publique serait aujourd’hui inférieure de 29 points de PIB (soit 589 milliards d'euros) à son niveau actuel. »

De la même manière, l’impact des paradis fiscaux et de la crise financière de 2008 dans l’envolée de la dette publique doit être analysée. Cette étude de 2014 précitée conclue que la part illégitime de la dette française — celle que l’État serait fondé à ne pas rembourser — s’élèverait à 59 % de son montant actuel.

En somme, la dette publique mérite d’être analysée dans sa totalité en vue de l’examen détaillé de sa légitimité. C’est tout l’objet de ce rapport d’information portant audit de la dette publique.