ART. 39N°II-1231

ASSEMBLÉE NATIONALE
5 novembre 2018

PLF POUR 2019 - (N° 1255)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°II-1231

présenté par

Mme Biémouret, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier et Mme Victory

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ARTICLE 39

ÉTAT B

Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes + -
Inclusion sociale et protection des personnes00
Handicap et dépendance00
Égalité entre les femmes et les hommes2 400 0000
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative02 400 000
TOTAUX 2 400 0002 400 000
SOLDE 0

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le groupe Socialistes et apparentés dénonce avec vigueur le décalage entre les paroles et les actes de cette majorité. 

Alors que vous ne cessez de marteler que l’égalité entre les femmes et les hommes est la priorité majeure du quinquennat, vous diminuez les crédits alloués à cette politique. EN effet, la refonte de la présentation budgétaire que vous nous proposez cette année sert à masquer une diminution des crédits d’un million d’euros à périmètre constant dont 900 000 euros sur l’accompagnement des personnes prostituées qui s’engagent dans le parcours de sortie de la prostitution : 400 000 euros en moins pour l’allocation financière d’insertion sociale et professionnelle d’un côté et 500 000 euros en moins pour les têtes de réseaux dont je rappelle qu’elles sont déjà financièrement en danger et que les trajectoires que vous dessinez risquent de leur faire mettre la clé sous la porte. 

En avril 2016, notre Assemblée adoptait la proposition de loi du groupe socialiste visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées. Cette loi majeure a créé un parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle proposé à toute personne victime de la prostitution, du proxénétisme et de la traite des êtres humains aux fins d’exploitation sexuelle, afin de lui permettre d’accéder à des alternatives à la prostitution. 

Pour la deuxième année consécutive vous remettez en cause le parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle proposé à toute personne victime de la prostitution, du proxénétisme et de la traite des êtres humains aux fins d’exploitation sexuelle, afin de lui permettre d’accéder à des alternatives à la prostitution. Après être passés de 6,8M€ en 2017 à 5M€ dans le PLF 2018, soit une baisse de 27 %, les crédits diminuent encore de 400 000 euros. Et vous justifiez cette baisse en convoquant un principe de réalité : les associations ne seraient pas en capacité de proposer 1 000 parcours de sortie de la prostitution en 2019. Je vous répondrai, peut-être. Mais plutôt que de supprimer ces crédits, laissez les dans ce programme pour que les acteurs puissent cette année mieux se préparer afin d’atteindre en 2020 l’objectif poursuivi. 

Une telle diminution des crédits n’est pas acceptable : elle fragilise la clé de voûte du texte qui met en place un véritable système de protection et d’accompagnement de ces victimes. Une telle politique met en péril l’accompagnement social apporté par les associations agréées en charge du parcours en direction de personnes particulièrement fragilisées. 

C’est pourquoi nous proposons par cet amendement de rétablir les crédits de cette mission essentielle qu’est l’accompagnement et la protection des victimes du proxénétisme tels qu’ils existaient avant que cette majorité parlementaire ne s’installe.

Le groupe Socialistes et apparentés propose donc d’abonder de 2 400 000 euros les crédits de l’action n°21 « Politiques publiques - Accès au droit » du programme 137 « Egalité entre les femmes et les hommes » et de diminuer d’autant ceux de l’action n°17 « Financement des agences régionales de santé » du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative ». Les contraintes constitutionnelles imposent au législateur de gager ses amendements, raison pour laquelle nous prélevons les crédits nécessaires sur un autre programme budgétaire. Mais je suis certain que l’importance du sujet abordé incitera le gouvernement à lever le gage.