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ART. 39N°II-1232

ASSEMBLÉE NATIONALE
5 novembre 2018

PLF POUR 2019 - (N° 1255)

Commission
 
Gouvernement
 

Retiré

AMENDEMENT N°II-1232

présenté par

Mme Biémouret, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier et Mme Victory

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ARTICLE 39

ÉTAT B

Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes + -
Inclusion sociale et protection des personnes00
Handicap et dépendance00
Égalité entre les femmes et les hommes1 000 0000
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative01 000 000
TOTAUX 1 000 0001 000 000
SOLDE 0

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le moins que l’on puisse dire c’est qu’à chaque année sont « tour de passe passe » budgétaire pour masquer des baisses de crédits sur une politique dont le gouvernement aime à rappeler qu’elle est la grande cause du quinquennat. 

En 2018, la légère augmentation des crédits du programme masquait des situations contrastées selon les programmes. Ainsi alors que l’action 12 relative à la prévention et lutte contre les violences sexistes et l’action 13 concernant les dépenses « support » en faveur du programme augmentaient respectivement de 12,6 % et 52,4 %, diminuaient fortement l’action 11 relative à l’égalité professionnelle, politique et sociale entre les hommes et les femmes (- 12 %) et l’action 15 concernant la prévention et lutte contre la prostitution (- 26,5 %).

Pour 2019, vous procédez à une refonte globale de la présentation des crédits budgétaires avec des lignes nouvelles qui regroupent totalement ou partiellement des lignes antérieures et vous permet, sur un budget global stable, d’opérer des coupes budgétaires conséquentes sur certaines politiques et notamment la Prévention et la lutte contre la prostitution et la traite des êtres humains. Ainsi vous avez fondu dans un programme nouveau intitulé « Politiques publiques - Accès au droit » doté de 22 412 048 millions d’euros, les programmes anciens intitulés « Promotion des droits, prévention de lutte contre les violences sexistes » et « Prévention et lutte contre la prostitution et la traite des êtres humains » qui étaient respectivement dotés en 2018 de 18 391 170 millions d’euros et 5 020 878 millions d’euros soit 23 412 048 millions d’euros. On s’aperçoit donc qu’il manque 1 million d’euros tout rond par rapport à l’année 2018. 

Et cette baisse des crédits est très largement amputée sur l’accompagnement des personnes en situation de prostitution, sur les têtes de réseau qui perdent 500 000 € par rapport à 2018 et sur le montant alloué à l’allocation financière d’insertion sociale et professionnelle (AFIS) qui perd, pour 2019, 400 000 €. 

Pour résumer, alors que 5 millions d’euros étaient consacrés à l’engagement dans le parcours de sortie de la prostitution en 2018, seuls 4,1 millions d’euros le seront en 2019 soit une baisse de 900 000 euros de crédits consacrés à cette politique indispensable. 

C’est pourquoi nous proposons par cet amendement de rétablir les crédits de cette mission essentielle qu’est l’accompagnement et la protection des victimes du proxénétisme.

Le groupe Socialistes et apparentés propose donc d’abonder d’un million d’euros les crédits de l’action n°21 « Politiques publiques - Accès au droit » du programme 137 « Egalité entre les femmes et les hommes » et de diminuer d’autant ceux de l’action n°17 « Financement des agences régionales de santé » du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative ». Les contraintes constitutionnelles imposent au législateur de gager ses amendements, raison pour laquelle nous prélevons les crédits nécessaires sur un autre programme budgétaire. Mais je suis certain que l’importance du sujet abordé incitera le gouvernement à lever le gage. 

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