Menu de navigation rapide (clavier)
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référenceVoir le compte rendu

ART. 39N°II-1234

ASSEMBLÉE NATIONALE
5 novembre 2018

PLF POUR 2019 - (N° 1255)

Commission
 
Gouvernement
 

Retiré

AMENDEMENT N°II-1234

présenté par

Mme Biémouret, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier et Mme Victory

----------

ARTICLE 39

ÉTAT B

Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes + -
Inclusion sociale et protection des personnes0500 000
Handicap et dépendance00
Égalité entre les femmes et les hommes500 0000
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative00
TOTAUX 500 000500 000
SOLDE 0

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le groupe Socialistes et apparentés s’inquiète de l’absence de budget affecté pour 2019 aux têtes de réseaux qui font un travail remarquable au quotidien sur nos territoires pour lutter contre les violences sexistes et sexuelles et pour accompagner les personnes qui en sont victimes. 

Alors que 500 000 euros leur étaient consacrés depuis plusieurs années dans le budget, aucune affectation budgétaire précise n’est donnée pour 2019. Cela provoque dans les réseaux une vive inquiétude que nous partageons car sans ces budgets, plusieurs d’entre eux ne seront plus en capacité d’exercer leurs missions d’intérêt général et devront tout simplement mettre la clé sous la porte. 

Mes chers collègues, nous ne pouvons pas accepter une telle perspective et nous devons garantir de la stabilité budgétaire à ces têtes de réseaux. C’est pourquoi nous proposons de rétablir les 500 000 euros de crédits qui y étaient affectés jusqu’alors. Lors de l'examen en commission de ces crédits budgétaires, les rapporteurs ont affirmé que les subventions seraient maintenues au niveau de 2018. Nous souhaitons que la Ministre puisse, par cet amendement, confirmer cette intention et nous expliquer pourquoi le montant n'apparaît pas cette année noir sur blanc dans le document budgétaire. 

Le groupe Socialistes et apparentés propose donc d’abonder de 500 000 euros les crédits de l’action n°21 « Politiques publiques - Accès au droit » du programme 137 « Egalité entre les femmes et les hommes » et de diminuer d’autant ceux de l’action n°19 intitulée « Stratégie interministérielle de Prévention et de Lutte contre la Pauvreté des Enfants et des Jeunes » du programme n°304 « Inclusions sociale et protection des personnes ». Les contraintes constitutionnelles imposent au législateur de gager ses amendements, raison pour laquelle nous prélevons les crédits nécessaires sur un autre programme budgétaire. Mais je suis certain que l’importance du sujet abordé incitera le gouvernement à lever le gage.