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ART. 39N°II-1261

ASSEMBLÉE NATIONALE
5 novembre 2018

PLF POUR 2019 - (N° 1255)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°II-1261

présenté par

M. El Guerrab

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ARTICLE 39

ÉTAT B

Mission « Action extérieure de l'État »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes + -
Action de la France en Europe et dans le monde00
Diplomatie culturelle et d'influence00
Français à l'étranger et affaires consulaires500 0000
Présidence française du G70500 000
TOTAUX 500 000500 000
SOLDE 0

EXPOSÉ SOMMAIRE

Par le biais de cet amendement, il s’agit de redonner des moyens et, donc, des marges d’action aux services consulaires (action 3 du programme 151) aux dépens de l’action 3 du programme 347.

En effet, notre diplomatie se singularise certes par un excellent niveau et aussi par un engagement très fort en faveur de l’intérêt général, mais elle fait face à une croissance continue des demandes de passeport et de visa.

Comme le note le projet annuel de performance, avec plus de 230 000 passeports demandés en 2017, soit une légère augmentation comparé à 2016, le délai de délivrance des passeports reste stable : 11,7 jours en 2017 et 11,5 en 2016. Cette stabilisation est à lier à l’achèvement de la réforme de l’acheminement direct. Néanmoins, la poursuite des efforts entrepris ces dernières années devrait conduire à une réduction progressive de ce délai à horizon 2020 (10 jours).

Le délai de délivrance des visas de court séjour s’établit à 4,3 jours en 2017, contre 4,2 jours en 2016. Dans un contexte de croissance de la demande de visas à effectifs constants (+6 % d’augmentation depuis le début de l’année 2018) et au regard des circonstances techniques actuelles (retours sur antécédents de plus en plus longs), l’objectif est de maintenir le délai de délivrance moyen en 2018 à 4 jours et de l’abaisser à 3,5 jours en 2019. En raison de contraintes réglementaires (consultation d’autres États membres pour certaines nationalités), il n’est pas prévu d’étendre le dispositif « visa en 48 h » à d’autres postes.

Le déploiement de France-Visas (back office) à partir de 2020 aura un effet positif sur les délais d’instruction et devrait permettre de réduire ce délai. Mais il paraît souhaitable d’y allouer des moyens supplémentaires dès maintenant. En effet, les activités consulaires sont une source de recettes directes et indirectes : directes, car la délivrance de passeports ou de visas est génératrice de recettes ; indirectes, car les bénéficiaires consomment et investissent ensuite sur le sol français. De ces deux points de vue, les activités consulaires sont favorables à l’économie de notre pays. Il serait donc positif de consolider, voire de renforcer la situation et les moyens de nos services consulaires.

La délivrance de ces documents est rentable et il y a une envie de France à travers le monde : profitons-en donc !