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ART. 39N°II-1303

ASSEMBLÉE NATIONALE
5 novembre 2018

PLF POUR 2019 - (N° 1255)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°II-1303

présenté par

Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, M. Saulignac, M. David Habib, Mme Karamanli et Mme Untermaier

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ARTICLE 39

ÉTAT B

Mission « Relations avec les collectivités territoriales »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes + -
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements45 000 0000
Concours spécifiques et administration045 000 000
TOTAUX 45 000 00045 000 000
SOLDE 0

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à porter les crédits de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) à son niveau de 2018, à savoir 615 millions d’euros en autorisations d’engagement.

La DSIL joue un rôle prépondérant dans la mise en œuvre des plans de financement de projets structurants au plan local.

Alors que le gouvernement s’est fixé comme priorité le soutien à l’investissement local, il serait contradictoire de réduire les moyens alloués à la DSIL.

Afin de respecter les exigences de l’article 40 de la Constitution et de la LOLF et d'assurer la recevabilité financière de cet amendement de crédits, il procède à :

  • une diminution de 45 millions d'euros des AE et CP de l'action 01 "Aides exceptionnelles aux collectivités territoriales" du programme 122 "Concours spécifiques et administration" ;
  • une augmentation de 45 millions des AE et CP de l'action 01 "Soutien aux projets des communes et groupements de communes" du programme 119 "Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements".

Dans les faits, le groupe Socialistes et apparentés ne souhaite pas réduire de 45 millions les crédits du programme 122.