Fabrication de la liasse

Amendement n°II-1303

Déposé le lundi 5 novembre 2018
Discuté
Rejeté
(jeudi 8 novembre 2018)
Photo de madame la députée Christine Pires Beaune
Photo de monsieur le député Jean-Louis Bricout
Photo de madame la députée Valérie Rabault
Photo de monsieur le député Hervé Saulignac
Photo de monsieur le député David Habib
Photo de madame la députée Marietta Karamanli
Photo de madame la députée Cécile Untermaier
ARTICLE 39 - ÉTAT B

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements45 000 0000
Concours spécifiques et administration045 000 000
TOTAUX45 000 00045 000 000
SOLDE0
Exposé sommaire

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à porter les crédits de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) à son niveau de 2018, à savoir 615 millions d’euros en autorisations d’engagement.

La DSIL joue un rôle prépondérant dans la mise en œuvre des plans de financement de projets structurants au plan local.

Alors que le gouvernement s’est fixé comme priorité le soutien à l’investissement local, il serait contradictoire de réduire les moyens alloués à la DSIL.

Afin de respecter les exigences de l’article 40 de la Constitution et de la LOLF et d'assurer la recevabilité financière de cet amendement de crédits, il procède à :

  • une diminution de 45 millions d'euros des AE et CP de l'action 01 "Aides exceptionnelles aux collectivités territoriales" du programme 122 "Concours spécifiques et administration" ;
  • une augmentation de 45 millions des AE et CP de l'action 01 "Soutien aux projets des communes et groupements de communes" du programme 119 "Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements".

Dans les faits, le groupe Socialistes et apparentés ne souhaite pas réduire de 45 millions les crédits du programme 122.