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ART. 39N°II-1325

ASSEMBLÉE NATIONALE
5 novembre 2018

PLF POUR 2019 - (N° 1255)

Commission
 
Gouvernement
 

RETIRÉ AVANT DISCUSSION

AMENDEMENT N°II-1325

présenté par

Mme Ménard

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ARTICLE 39

ÉTAT B

Mission « Santé »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes + -
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins350 000 0000
Protection maladie0350 000 000
TOTAUX 350 000 000350 000 000
SOLDE 0

EXPOSÉ SOMMAIRE

Transférer 350 000 000 € du programme 183 « Protection maladie » à l’action 02 « Aide médicale de l’État » vers le programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins » à l’action 11 « Pilotage de la politique de santé publique ».

L’Aide médicale de l’État de droit commun, mise en place le 1er janvier 2000, est destinée à assurer « la protection de la santé des personnes étrangères résidant en France de manière ininterrompue depuis plus de trois mois mais ne remplissant pas la condition de régularité du séjour ». Il ne s’agit pas de remettre en cause la nécessité de ce dispositif. Toutefois, l’évolution très importante de son coût est inquiétante alors même que les contrôles des bénéficiaires sont très rares.

En parallèle, près d’un Français sur dix vit dans un « désert médical » et l’inégalité d’accès aux soins se creuse. Certaines spécialités sont particulièrement touchées, par exemple : la moitié des patients doit attendre sept semaines pour consulter un ophtalmologue. La situation ne devrait pas aller en s’améliorant puisque la moyenne d’âge de nos médecins est de plus de 50 ans. Devant un tel constat, l’État doit consacrer plus de moyens à la santé des Français.