ART. 39N°II-1327

ASSEMBLÉE NATIONALE
5 novembre 2018

PLF POUR 2019 - (N° 1255)

Commission
 
Gouvernement
 

RETIRÉ AVANT DISCUSSION

AMENDEMENT N°II-1327

présenté par

Mme Cariou

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ARTICLE 39

ÉTAT B

Mission « Santé »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes + -
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins01 000 000
Protection maladie00
Aménagement du territoire et santé - Soutien à la création de l'Agence nationale de la cohésion des territoires(ligne nouvelle)1 000 0000
TOTAUX 1 000 0001 000 000
SOLDE 0

EXPOSÉ SOMMAIRE

Nous menons une action en soutien du Gouvernement pour enfin redonner substance à notre offre de soins sur tous les territoires et susciter le développement de chacun d’entre eux.

Le présent amendement appelle à un décloisonnement entre Ministère de la Santé et Ministère de la Cohésion des territoires.

Nous appelons formellement à une traduction financière d’un resserrement des relations de l’avenue de Ségur avec nos experts de l’action publique générale territoriale. Ce sont 1 000 000 euros qui sont ici ciblés, à prélever au sein du programme 204 Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins, pour venir abonder un nouveau programme dédié, figurant comment le Ministère en charge de la Santé financera cette mission cruciale pour l’avenir de nos ruralités.

Bien entendu, les crédits dégagés ici devraient suivre toute évolution du Commissariat général à l’égalité des territoires (CGET), dans le cadre envisagé de la création d’une Agence de cohésion des territoires.

Le sujet sanitaire indispensable à la vie de nos territoires doit être abordé impérativement par tous les acteurs publics. L’actuel texte de la proposition de loi sénatoriale portant création d’une Agence nationale de la cohésion des territoires déposée le 2 octobre 2018 se garde pour l’instant bien de faire le lien explicite entre Aménagement du territoire et santé. Et cela en dépit de nombreuses références à la thématique sanitaire notamment dans le Rapport sénatorial « Aménagement du territoire : plus que jamais une nécessité » (Rapport d’information n° 565, 2016‑2017, de MM. Hervé Maurey et Louis-Jean de Nicolay, fait au nom de la Commission de l’aménagement du territoire et du développement durable du Sénat, déposé le 31 mai 2017).

Formellement, pour les besoins de cet amendement d’appel, nous indiquons que la somme projetée de 1 million d’euros peut, être selon nos principes budgétaires, être puisée dans l’action n° 11 « Pilotage de la politique de santé publique » du programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins ».

Cette somme viendrait ainsi donc alimenter le nouveau programme ad hoc institué pour soutenir l’aspect sanitaire de la politique d'aménagement et de cohésion des territoires.