ART. 39N°II-1379

ASSEMBLÉE NATIONALE
5 novembre 2018

PLF POUR 2019 - (N° 1255)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°II-1379

présenté par

M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier et Mme Victory

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ARTICLE 39

ÉTAT B

Mission « Travail et emploi »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes + -
Accès et retour à l'emploi018 000 000
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi18 000 0000
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail00
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail00
TOTAUX 18 000 00018 000 000
SOLDE 0

EXPOSÉ SOMMAIRE

La direction de l’Agence pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) a annoncé la suppression de 1 541 postes en CDI sur un effectif de 6 480 personnes et la fermeture de 38 sites sur 206. Par ailleurs l’AFPA compte 1284 CDD. Le groupe Socialistes et apparentés pose la question : que vont devenir ces salariés ?

Alors que le gouvernement n’a de cesse de proclamer la priorité qu’il entend donner à la formation professionnelle, il prend le risque par son inaction, de se priver d’un acteur majeur et reconnu de la formation dans nos territoires. 

Il y a une incohérence coupable à parler de société des compétences et en même temps à casser l’opérateur de l’État sur ces politiques.

L’AFPA offre cependant depuis plus de cinquante ans, un accès de proximité à la qualification et l’adaptation aux mutations du marché du travail. Son expertise et son savoir-faire sont reconnus.

L’AFPA, qui connaît depuis plusieurs années des difficultés liées à son adaptation au nouveau paysage de la formation professionnelle, doit être soutenue dans sa refondation, engagée dès 2012 avec le soutien financier de l’État à hauteur de 200M€.

Le groupe Socialistes et apparentés dénonce ce plan social qui traduit l’absence de vision stratégique du gouvernement vis-à-vis de cet opérateur majeur de la formation professionnelle et regrette qu’une fois encore les actes du gouvernement ne soient pas conformes aux paroles.

Parce que nous devons conserver un opérateur public national important en matière de formation professionnelle, nous demandons au gouvernement de se saisir en urgence de ce dossier afin que ce pilier historique de la formation professionnelle des adultes ne soit pas abandonné. 

C’est pourquoi le groupe Socialistes et apparentés abonde les crédits de l’action n°2 du programme 103 en réduisant d’autant les crédits de l’action n°3 du programme 102. Des contraintes constitutionnelles nous obligent à prendre les crédits dans un autre programme de la mission. Mais nous sommes certains que sur un sujet aussi important, le gouvernement saura lever le gage.