Fabrication de la liasse

Amendement n°II-1386

Déposé le lundi 5 novembre 2018
Discuté
Rejeté
(vendredi 9 novembre 2018)
Photo de monsieur le député Boris Vallaud
Photo de monsieur le député Joël Aviragnet
Photo de madame la députée Ericka Bareigts
Photo de madame la députée Gisèle Biémouret
Photo de madame la députée Hélène Vainqueur-Christophe
Photo de madame la députée Marie-Noëlle Battistel
Photo de monsieur le député Christophe Bouillon
Photo de monsieur le député Jean-Louis Bricout
Photo de monsieur le député Luc Carvounas
Photo de monsieur le député Alain David
Photo de madame la députée Laurence Dumont
Photo de monsieur le député Olivier Faure
Photo de monsieur le député Guillaume Garot
Photo de monsieur le député David Habib
Photo de monsieur le député Christian Hutin
Photo de monsieur le député Régis Juanico
Photo de madame la députée Marietta Karamanli
Photo de monsieur le député Jérôme Lambert
Photo de monsieur le député Serge Letchimy
Photo de madame la députée Josette Manin
Photo de madame la députée George Pau-Langevin
Photo de madame la députée Christine Pires Beaune
Photo de monsieur le député Dominique Potier
Photo de monsieur le député Joaquim Pueyo
Photo de madame la députée Valérie Rabault
Photo de monsieur le député Hervé Saulignac
Photo de madame la députée Sylvie Tolmont
Photo de madame la députée Cécile Untermaier
Photo de madame la députée Michèle Victory
ARTICLE 39 - ÉTAT B

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Accès et retour à l'emploi0900 000
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi00
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail900 0000
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail00
TOTAUX900 000900 000
SOLDE0
Exposé sommaire

Le groupe Socialistes et apparentés regrette que les crédits alloués au défenseur syndical baisse de 900 000 euros pour 2019. Ce dernier intervient au nom d’une organisation syndicale pour assister ou représenter les parties devant les conseils de prud’hommes. Réduire les crédits alloués à une telle mission est un très mauvais signal envoyé à ces défenseurs dont les attentes et les besoins sont pourtant nombreux notamment en terme de formations. Rappelons que le nombre d’heures pour exercer, 10H, reste faible et que le temps de formation est lui aussi faible, 2 semaines par mandat.

C’est pourquoi le groupe Socialistes et apparentés demande à ce que l’enveloppe dédiée aux défenseurs syndicaux soient revues à la hausse à hauteur de 900 000 €. 

Pour des raisons constitutionnelles liées à l’application de l’article 40 de la Constitution, nous proposons d’abonder à hauteur de 900 000 € en AE et CP les crédits de l’action n°2 « Qualité et effectivité du droit » du programme 111 « Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail » en réduisant d’autant les crédits de l’action 3 « Plan d’investissement compétences » du programme 102 « Accès et retour à l’emploi ».