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ART. 39N°II-1386

ASSEMBLÉE NATIONALE
5 novembre 2018

PLF POUR 2019 - (N° 1255)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°II-1386

présenté par

M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier et Mme Victory

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ARTICLE 39

ÉTAT B

Mission « Travail et emploi »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes + -
Accès et retour à l'emploi0900 000
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi00
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail900 0000
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail00
TOTAUX 900 000900 000
SOLDE 0

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le groupe Socialistes et apparentés regrette que les crédits alloués au défenseur syndical baisse de 900 000 euros pour 2019. Ce dernier intervient au nom d’une organisation syndicale pour assister ou représenter les parties devant les conseils de prud’hommes. Réduire les crédits alloués à une telle mission est un très mauvais signal envoyé à ces défenseurs dont les attentes et les besoins sont pourtant nombreux notamment en terme de formations. Rappelons que le nombre d’heures pour exercer, 10H, reste faible et que le temps de formation est lui aussi faible, 2 semaines par mandat.

C’est pourquoi le groupe Socialistes et apparentés demande à ce que l’enveloppe dédiée aux défenseurs syndicaux soient revues à la hausse à hauteur de 900 000 €. 

Pour des raisons constitutionnelles liées à l’application de l’article 40 de la Constitution, nous proposons d’abonder à hauteur de 900 000 € en AE et CP les crédits de l’action n°2 « Qualité et effectivité du droit » du programme 111 « Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail » en réduisant d’autant les crédits de l’action 3 « Plan d’investissement compétences » du programme 102 « Accès et retour à l’emploi ».