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ART. 39N°II-1441

ASSEMBLÉE NATIONALE
6 novembre 2018

PLF POUR 2019 - (N° 1255)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°II-1441

présenté par

M. Viry

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ARTICLE 39

ÉTAT B

Mission « Travail et emploi »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes + -
Accès et retour à l'emploi125 000 0000
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi0125 000 000
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail00
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail00
TOTAUX 125 000 000125 000 000
SOLDE 0

EXPOSÉ SOMMAIRE

Dans le cadre du projet de loi de finances (PLF) pour 2019, 889,78 millions d’euros en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) sont prévus au titre du financement du secteur de l’insertion par l’activité économique (IAE), hors compensation des exonérations de cotisations sociales spécifiques des structures de l’IAE, contre 840,3 millions en 2018.

Le PLF 2019 prévoit ainsi le financement de 76 000 ETP, soit 5 000 postes supplémentaires par rapport à la loi de finances initiale (LFI) pour 2018. Si elle représente une avancée indéniable, cette hausse de 7 % du nombre d’ETP prévue par le PLF 2019 demeure pourtant insuffisante pour répondre aux besoins de développement du secteur de l’IAE :

  • L'utilisation par les préfets de région de la quasi-totalité de leur marges de manœuvre en matière de fongibilité des crédits destinés aux contrats aidés vers l'IAE en 2018 est, à ce titre, une bonne illustration de la sous-estimation des crédits destinés à l'IAE  : depuis le début de l'année 2018, 28 000 parcours emploi compétences ont en effet été fongibilisés vers l'IAE pour un montant total de 45,6 millions d'euros, soit un peu plus de 3 600 ETP ;

  • Cette hausse de 7 % demeure en outre très inférieure aux préconisations du rapport de M. Jean-Marc Borello, « Donnons-nous les moyens de l’inclusion », remis à la ministre du travail en janvier 2018, dont la recommandation n° 10 proposait d’atteindre une croissance de 20 % par an du nombre de salariés jusqu’à la fin du quinquennat.

Cet amendement vise en conséquence à augmenter de 14 200 le nombre d’aides au poste supplémentaires par rapport à 2018 (+ 20 %), réparties entre l’ensemble des catégories de structures, ce qui représente un montant de 125 millions d’euros.

Le présent amendement propose donc :

– d’abonder de 125 millions d’euros en AE et en CP la sous-action n° 2 : « Accompagnement des publics les plus en difficulté » de l’action n° 2 : « Amélioration des dispositifs en faveur de l’emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail » du programme 102 : « Accès et retour à l’emploi ».

– de diminuer du même montant les crédits de la sous-action 1 « Développement de l’emploi en TPE-PME » de l’action n°1 « Anticipation et accompagnement des conséquences des mutations économiques sur l’emploi » du programme 103 : « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi », consacrés aux emplois francs. En effet, l’expérimentation relative aux emplois francs prévue par la loi de finances initiale pour 2018 est un échec : le dispositif a connu une très faible montée en charge depuis sa mise en œuvre au 1er avril 2018, et seuls 2 200 contrats ont été signés sur les 25 000 contrats prévus sur toute la période de l’expérimentation courant jusqu’au 31 décembre 2019.