ART. 39N°II-1480

ASSEMBLÉE NATIONALE
6 novembre 2018

PLF POUR 2019 - (N° 1255)

Commission
 
Gouvernement
 

Retiré

AMENDEMENT N°II-1480

présenté par

M. Jolivet

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ARTICLE 39

ÉTAT B

Mission « Cohésion des territoires »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes + -
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables00
Aide à l'accès au logement030 000 000
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat30 000 0000
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire00
Interventions territoriales de l'État00
Politique de la ville00
TOTAUX 30 000 00030 000 000
SOLDE 0

EXPOSÉ SOMMAIRE

La fondation Abbé Pierre a relevé en janvier 2018 l'existence de 600 000 logements considérés comme insalubres. L'actualité, avec l'effondrement des immeubles à Marseille, illustre l'urgence à agir pour réhabiliter ces logements dangereux pour la population. Le seul parc privé de Marseille compterait plus de 40 000 logements potentiellement indignes, selon un rapport de 2015 de l'inspection générale de l'administration du développement durable. Il est essentiel que l’État se saisisse de cette problématique.

17 millions d'euros sont prévus dans le PLF 2019 pour abonder un nouveau dispositif d'aide aux travaux à destination des propriétaires modestes, dont 2 millions pour l'Outre-mer.

C'est un premier pas qu'il convient de saluer. Cela apparaît cependant insuffisant, au vu de l'ampleur du problème. L'objet de cet amendement est donc de mobiliser des crédits supplémentaires, à hauteur de 30 millions, afin d'aider les propriétaires modestes à réhabiliter leurs logements. Ces crédits, appelés aide à la réhabilitation, seraient attribués sur critères de ressources, aux propriétaires ayant des bâtiments construits il y a plus de 20 ans.

Le présent amendement procède donc au mouvement de crédits suivant :

- il abonde l'action 3 Lutte contre l'habitat indigne du programme 135 Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat à hauteur de 30 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement ;

- il minore l'action 1 Aides personnelles du programme 109 Aide à l'accès au logement à hauteur de 30 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement.