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ART. 39N°II-158

ASSEMBLÉE NATIONALE
24 octobre 2018

PLF POUR 2019 - (N° 1255)

Commission
 
Gouvernement
 

RETIRÉ AVANT DISCUSSION

AMENDEMENT N°II-158

présenté par

M. Collard

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ARTICLE 39

ÉTAT B

Mission « Aide publique au développement »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes + -
Aide économique et financière au développement08 000 000
Solidarité à l'égard des pays en développement00
TOTAUX 08 000 000
SOLDE -8 000 000

EXPOSÉ SOMMAIRE

Chaque année, la France verse une subvention de 16 millions d’euros à l’Autorité palestinienne au titre du programme 610, action N° 01, participation à des fonds du groupe de la Banque mondiale et du FMI , Fonds fiduciaire en faveur des territoires palestiniens .

Il en sera de même en 2019, dont 8 M sont pris sur le budget du Quai d’Orsay et les autres 8 M sont budgétés sur le programme 110.

Cette subvention mériterait un plus ample débat, et serait mieux utilisée si elle était orientée vers d’autres priorités nationales.

Le présent amendement vise à suspendre en toute hypothèse tout versement pour 2019, et ce jusqu’ aux conclusions d’une enquête humanitaire internationale qui s’avère indispensable.

En effet, des rapports concordants dénoncent chaque jour les tortures infligées à des citoyens palestiniens par le Hamas d’une part et l’OLP d’autre part sur les territoires qu’ils contrôlent respectivement : des arrestations arbitraires débouchent sur des traitements inhumains et dégradants ainsi que des tortures infligés à des prisonniers qui ne sont libérés que moyennant des amendes masquant un racket pur et simple.

Il est temps que la France, ainsi que toute la communauté internationale sanctionnent ces inconduites attentatoires aux droits de l'Homme.

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