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Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement


ART. 39N°II-1590

ASSEMBLÉE NATIONALE
7 novembre 2018

PLF POUR 2019 - (N° 1255)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°II-1590

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 39

ÉTAT B

Mission « Économie »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes + -
Développement des entreprises et régulations10 0000
Plan France Très haut débit00
Statistiques et études économiques00
Stratégie économique et fiscale010 000
TOTAUX 10 00010 000
SOLDE 0

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement se substituerait à l’amendement n° II-332 de Madame Olivia Grégoire.

Il vise à rétablir une ligne symbolique de crédits au sein du programme 134 afin de maintenir un lien budgétaire avec l’activité de garantie des prêts aux entreprises de Bpifrance.

Ceci pour mieux garantir encore le contrôle parlementaire, notamment de la part des commissions des finances des deux assemblées.

Aussi, nous proposons de rétablir une ligne de subvention à Bpifrance de 10 K€ afin de maintenir le cordon ombilical reliant cette institution financière à la représentation nationale.

En contrepartie, cet amendement minore de 10 K€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 1 Définition et mise en œuvre de la politique économique et financière de la France dans le cadre national, international et européen du programme 305 Stratégie économique et fiscale.