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Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement


ART. 39N°II-1596

ASSEMBLÉE NATIONALE
7 novembre 2018

PLF POUR 2019 - (N° 1255)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°II-1596

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 39

ÉTAT B

Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes + -
Inclusion sociale et protection des personnes116 450 0000
Handicap et dépendance00
Égalité entre les femmes et les hommes00
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative00
TOTAUX 116 450 0000
SOLDE 116 450 000

EXPOSÉ SOMMAIRE

Afin d’assurer la revalorisation de la prime d’activité de 80 € au niveau du SMIC d’ici à 2021, le présent amendement prévoit les crédits supplémentaires au financement d’une bonification de 30 € au 1er avril 2019. Cette majoration du montant des crédits tient compte de ceux qui figuraient initialement dans la budgétisation pour un bonus créé au 1er septembre 2019.