Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement


ART. 39N°II-1598

ASSEMBLÉE NATIONALE
7 novembre 2018

PLF POUR 2019 - (N° 1255)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°II-1598

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 39

ÉTAT B

Mission « Cohésion des territoires »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes + -
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables20 000 0000
Aide à l'accès au logement00
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat00
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire00
Interventions territoriales de l'État00
Politique de la ville00
TOTAUX 20 000 0000
SOLDE 20 000 000

EXPOSÉ SOMMAIRE

Dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de lutte contre la pauvreté des enfants et des jeunes, le présent amendement vise à transférer au programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables », les crédits du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » dédiés à l’adaptation des centres d’hébergement aux familles (20 M€). Un amendement gouvernemental réduit à due concurrence les crédits du programme 304 de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ».