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Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement


ART. 79N°II-1679

ASSEMBLÉE NATIONALE
8 novembre 2018

PLF POUR 2019 - (N° 1255)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°II-1679

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 79

Mission « Relations avec les collectivités territoriales »

I. – À l'alinéa 44, substituer au nombre :

« 0,40 »

le nombre :

« 0,35 ».

II. – En conséquence, à l'alinéa 65, substituer au nombre :

« 1,2 »

le nombre :

« 1,1 ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’article 79 du projet de loi de finances prévoit que les EPCI à fiscalité propre dont le coefficient d’intégration fiscale atteint un certain niveau peuvent bénéficier d’une stabilité de leur dotation d’intercommunalité, dans le cas où celle-ci serait spontanément en diminution par rapport au montant par habitant notifié l’année précédente. Ce niveau est fixé à 0,40 pour les communautés d’agglomération, communautés urbaines et métropoles tandis qu’il est fixé à 0,50 pour les communautés de communes.

Par ailleurs, le projet de loi prévoit que le CIF des métropoles soit pondéré par un coefficient de 1,2 afin de tenir compte des compétences départementales qu’elles exercent au titre du IV de l’article 5217-2 du CGCT. En effet, si l’exercice de ces compétences se traduit en pratique par une intégration intercommunale plus forte, le calcul du CIF n’en tient pas compte puisqu’aucune ressource fiscale spécifique n’est associée à ces nouvelles compétences. Le coefficient permet de corriger ce défaut dans la construction du CIF.

Après actualisation des CIF à partir des dépenses de transfert constatées dans les comptes de gestion 2017, application du coefficient de 1,2 plafonnement à 0,60 comme le prévoit le projet de loi, il apparaît que :

- 20 des 22 métropoles auraient un CIF supérieur à 0,40 et pourraient bénéficier, le cas échéant, d’une garantie de stabilité ;

- 73 des 222 CA auraient un CIF supérieur à 0,40, et pourraient, s’il y a lieu, bénéficier d’une stabilité à raison de leur CIF.

Le présent amendement propose de rééquilibrer cette situation en abaissant à 0,35 le seuil d’accès à la garantie à raison du CIF pour les CA, CU et métropoles, tout en diminuant parallèlement à 1,1 le coefficient appliqué au CIF des métropoles. Il en résulterait que :

- 20 des 22 métropoles auraient un CIF supérieur à 0,35 : la modification est neutre sur cette catégorie d’EPCI ;

- 137 des 222 CA auraient un CIF supérieur à 0,35, et pourraient potentiellement bénéficier d’une stabilité de leur dotation en cas de diminution spontané de son montant.

Cette mesure vient donc rééquilibrer la réforme inscrite en PLF en faveur des CA.

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