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ART. 39N°II-1757

ASSEMBLÉE NATIONALE
8 novembre 2018

PLF POUR 2019 - (N° 1255)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°II-1757

présenté par

M. Viry

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ARTICLE 39

ÉTAT B

Mission « Travail et emploi »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes + -
Accès et retour à l'emploi12 000 0000
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi012 000 000
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail00
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail00
TOTAUX 12 000 00012 000 000
SOLDE 0

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le projet de loi de finances pour 2019 ne prévoit aucun crédit au titre du financement des maisons de l’emploi, alors que ces dernières ont bénéficié en 2018 d’une enveloppe de 12 millions d’euros, et de 21 millions d’euros en 2017.

Mises en place à l’initiative d’élus locaux et organisées par la loi n° 2005‑32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale, les maisons de l’emploi (MDE) ont vocation à fédérer l’action locale en faveur de l’emploi, de la formation, de l’insertion et du développement économique, et contribuent à mieux ancrer le service public de l’emploi dans les territoires.

Bien que l’arrêt du financement des maisons de l’emploi par l’État ait été amorcé depuis plusieurs années, aucune concertation approfondie avec les collectivités territoriales ni aucune réflexion sur l’avenir des 114 maisons de l’emploi encore comptabilisées au 1er janvier 2018 n’a été menée.

En conséquence, l’arrêt du financement des maisons de l’emploi par l’emploi et leur financement par les seules collectivités territoriales ou par l’intermédiaire d’appels à projets risque de mettre en péril certaines de ces structures, entraînant leur disparition à brève échéance. Cette décision aggravera en outre les inégalités territoriales, en fonction de la capacité financière des collectivités territoriales à maintenir ou non ces structures sur leur territoire.

Cet amendement vise donc à rétablir des crédits au profit des maisons de l’emploi :

– il augmente de 12 millions d’euros les crédits en AE et CP de l’action 1 « Améliorer l’efficacité du service public de l'emploi » du programme 102 « Accès et retour à l’emploi » ;

– en conséquence, les crédits en AE et CP relatifs aux emplois francs au sein de l’action n° 1 « Anticipation et accompagnement des conséquences des mutations économiques sur l’emploi » du programme 103 : « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi », sont réduits du même montant.