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ART. 39N°II-1790

ASSEMBLÉE NATIONALE
9 novembre 2018

PLF POUR 2019 - (N° 1255)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°II-1790

présenté par

M. Alain David, M. Hutin, M. Jérôme Lambert, Mme Laurence Dumont, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory

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ARTICLE 39

ÉTAT B

Mission « Aide publique au développement »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes + -
Aide économique et financière au développement15 000 0000
Solidarité à l'égard des pays en développement015 000 000
TOTAUX 15 000 00015 000 000
SOLDE 0

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’objet de cet amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise à redéployer une partie de l’importante augmentation de plus de 220 millions d’euros en 2019 des crédits affectée à la coopération bilatérale vers l’aide économique et financière multilatérale, plus particulièrement en direction des objectifs de développement durable et de protection de l’environnement.

Ainsi cet amendement vise à affecter 15 millions d’euros à l’aide économique et financière multilatérale et plus particulièrement au Fonds Vert pour le climat qui a été décidé à la conférence sur le climat de Copenhague en 2009. La reconstitution de ce fonds devrait être lancée fin 2018 ou début 2019. Face à l’importante augmentation de l’aide bilatérale qui est indispensable, l’objectif de cet amendement est de redéployer une partie de ces crédits supplémentaires vers le financement multilatéral de l’environnement à travers le Fonds Vert. Cet amendement ne vient donc pas remettre en cause le financement de nouveaux projets. Il vise essentiellement à traduire dans la réalité le fait que l’aide au développement doit de manière croissante aller de pair avec le respect des objectifs de la lutte contre le réchauffement climatique et de protection de l’environnement. Il serait souhaitable que cet objectif se traduise par la création au sein du prochain PLF dans le cadre du programme 110 « aide économique et financière au développement » d’une nouvelle action spécifiquement dédiée à la lutte contre le réchauffement climatique et à la protection de l’environnement.

Cet amendement :

- flèche 15 millions d’euros de crédits de paiement supplémentaires vers l’action « Aide économique et financière multilatérale » (au sein du programme « Aide économique et financière au développement ») ;

- et réduit de 15 millions d’euros les crédits de paiement de l’action « coopération bilatérale » (au sein du programme « Solidarité à l’égard des pays en développement »).