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ART. 39N°II-1831

ASSEMBLÉE NATIONALE
9 novembre 2018

PLF POUR 2019 - (N° 1255)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°II-1831

présenté par

Mme Hennion, Mme Hérin, Mme Thillaye, M. Sommer, Mme Rossi, M. Martin, M. Bothorel, Mme Fontenel-Personne, Mme De Temmerman, M. Rebeyrotte, M. Morenas, M. Anato, Mme Abba, M. Rudigoz, Mme Pouzyreff, Mme Degois, M. Gaillard, Mme Khattabi, M. Mis, M. Cellier, Mme Brulebois, Mme Dubré-Chirat, Mme Mörch, M. Mbaye, Mme Genetet, Mme Michel et M. Laabid

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ARTICLE 39

ÉTAT B

Mission « Recherche et enseignement supérieur »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes + -
Formations supérieures et recherche universitaire020 000 000
Vie étudiante00
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires00
Recherche spatiale00
Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables00
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle20 000 0000
Recherche duale (civile et militaire)00
Recherche culturelle et culture scientifique00
Enseignement supérieur et recherche agricoles00
TOTAUX 20 000 00020 000 000
SOLDE 0

EXPOSÉ SOMMAIRE

Bpifrance finance des projets innovants qui lui sont présentés par les entreprises, principalement sous forme d’aides individuelles.

Elles prennent la forme d’avances récupérables et de prêts : avances récupérables pour financer la R&D des projets les plus risqués ; prêts d’amorçage pour consolider la trésorerie en vue d’une levée de fonds ; prêts innovation pour financer les activités de R&D ou le lancement industriel et commercial d’une innovation.

Ces aides individuelles, qui sont majoritairement financées par l’État sur le programme 192 - Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle, constituent le socle indispensable sur lequel repose l’ensemble de l’écosystème des entreprises innovantes françaises.

Elles permettent en effet d’adresser leurs besoins dès les premiers stades et sont fortement orientées vers des jeunes entreprises qui ne disposent pas encore des caractéristiques financières leur permettant d’être financées par les banques classiques.

Elles ont néanmoins été affectées par l’érosion de la dotation du programme 192.

A près de 250 millions d’euros en 2011, les moyens mis à disposition par l’État ont progressivement décru pour atteindre 140 millions d’euros en 2018.

Le présent projet de loi prévoit une dotation de 115,9 millions d’euros, pouvant être complétée par 4,1 millions d’euros issus du Fonds de modernisation de la restauration qui est clôturé, soit une dotation effective de 120 millions d’euros.

Compte tenu de l’effet de levier associé aux dotations budgétaires, toute diminution des crédits du programme 192 confiés à Bpifrance conduit à une baisse au moins triple des moyens apportés aux entreprises innovantes, pénalisante pour les PME.

A moyen terme, cette attrition des crédits risque de conduire à un assèchement du vivier des entreprises innovantes, soit un affaiblissement de la croissance potentielle de notre économie.

Le rapport Jacques Lewiner sur les aides à l’innovation préconise ainsi de « maintenir les aides à l’innovation de Bpifrance inscrites sur le programme 192 au moins au niveau actuel de 140 millions d’euros » dans le but de stabiliser les moyens budgétaires mobilisés pour la politique d’innovation.

Aussi est-il proposé de transférer 20 millions d’euros vers l’action 02 du programme 192, en faveur du financement des projets d’innovation technologique et industrielle piloté par Bpifrance au travers du programme « Aides à l’innovation ».

Ces crédits sont imputés sur l’action 15 du programme 150, l’une des seules en mesure de les supporter.

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