ART. 39N°II-1902

ASSEMBLÉE NATIONALE
9 novembre 2018

PLF POUR 2019 - (N° 1255)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°II-1902

présenté par

Mme Ménard

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ARTICLE 39

ÉTAT B

Mission « Enseignement scolaire »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes + -
Enseignement scolaire public du premier degré00
Enseignement scolaire public du second degré00
Vie de l'élève040 000 000
Enseignement privé du premier et du second degrés00
Soutien de la politique de l'éducation nationale00
Enseignement technique agricole00
TOTAUX 040 000 000
SOLDE -40 000 000

EXPOSÉ SOMMAIRE

Supprimer 40 000 000 euros au programme « Vie de l’élève » à l’action 06 « Actions éducatives complémentaires aux enseignements ».

Cette somme servira à la création d’une enveloppe pour financer les auxiliaires de vie scolaire et les accompagnants en situation de handicap des enfants présentant des besoins particuliers scolarisés dans les établissements privés hors-contrat.

Actuellement, le financement d’un tel accompagnement est à la charge des familles et son coût est bien souvent rédhibitoire pour ces dernières. C’est d’autant plus discriminatoire que les parents d’enfants à besoins particuliers n’ont pas toujours le choix : l’école hors-contrat est parfois la seule à accepter de scolariser leur enfant, ou alors elle est la seule à être aux normes à proximité. De plus, ce sont des écoles qui présentent souvent de petits effectifs ce qui peut être un grand atout pour les enfants présentant des besoins spécifiques.

Dès lors, rien ne justifie que les enfants du hors-contrat soient privés du financement d’un accompagnement adapté.