Menu de navigation rapide (clavier)
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référenceVoir le compte rendu

ART. 39N°II-192

ASSEMBLÉE NATIONALE
25 octobre 2018

PLF POUR 2019 - (N° 1255)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°II-192

présenté par

Mme Ménard

----------

ARTICLE 39

ÉTAT B

Mission « Conseil et contrôle de l'État »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes + -
Conseil d'État et autres juridictions administratives3 785 7140
Conseil économique, social et environnemental03 785 714
Cour des comptes et autres juridictions financières00
Haut Conseil des finances publiques00
TOTAUX 3 785 7143 785 714
SOLDE 0

EXPOSÉ SOMMAIRE

Transférer 3 785 714 euros du programme 126 (Conseil économique, social et environnemental), action 01 (représentation des activités économiques et sociales) vers le programme 165 (Conseil d’État, et autres juridictions administratives), action 02 (Fonction juridictionnelle : Cours administratives d’appel).

En 2019, la composition du Conseil économique, social et environnemental (CESE) sera réduite de 78 sièges, passant de 233 membres à 155. Cette réduction doit permettre à cet organe d’être plus efficace mais aussi et surtout de faire des économies. Au lieu de cela, les crédits de paiement ouverts en LFI pour 2018 qui étaient de 40 047 508 euros augmenteront pour 2019 passant à 40 233 319 euros.

Cette somme est répartie entre les différentes actions du programme 165 (conseil d’État et autres juridictions administratives).

Concernant les cours administratives d’appel, le délai moyen constaté dans le jugement des affaires fut de 11 mois et 3 jours en 2017. Les prévisions pour 2019 prévoient un délai équivalent. Pour permettre une justice plus rapide et plus efficace, il convient d’augmenter le budget de cette action.