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ART. 65N°II-2040

ASSEMBLÉE NATIONALE
9 novembre 2018

PLF POUR 2019 - (N° 1255)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°II-2040

présenté par

Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin et Mme Taurine

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ARTICLE 65

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Par cet amendement, nous nous opposons à la désindexation sur l’inflation des revalorisations des aides et allocations suivantes : l’Aide personnalisée au logement (APL), l’Allocation de logement familiale (ALF), l’Allocation de logement social (ALS), la prime d’activité et l’Allocation aux adultes handicapés (AHH).

Mme Amélie de Montchalin, première vice-présidente du groupe LREM, nous expliquait le 24 septembre dernier à l’occasion de l’audition des ministres Le Maire et Darmanin, en Commission des finances, que « l’État choisit de revaloriser de 0,3 % les pensions et certaines allocations, ce qui constitue une dépense. Sur ce point, il n’est nulle part écrit que la revalorisation doit être, par défaut, égale à l’inflation : c’est un choix politique qui est opéré année après année, par chaque gouvernement ».

Or, cette affirmation est fausse, comme en témoigne cet article 65. En effet, si cette revalorisation n’était pas inscrite dans la loi, il n’y aurait pas besoin de faire un article spécial pour y déroger, ce qui est pourtant le but de cet article 65.

En outre, si la revalorisation des aides et allocations présentées dans cet article est normalement indexée sur l’inflation, ce n’est pas par pur hasard. En effet, lorsque ces aides ne sont pas revalorisées annuellement sur l’inflation, cela revient à une baisse de celles-ci en termes réels, alors même que ses bénéficiaires sont précaires. Ainsi, ces derniers toucheront toujours le même montant nominal d’aides, alors que dans le même temps le prix des biens qu’ils doivent payer aura augmenté, mais aussi leur loyer, le prix de leurs assurances, etc. Comment ceux qui avaient déjà du mal à boucler leurs fins de mois en 2018 pourront-ils s’en sortir en 2019 ? L’indexation sur l’inflation ne devrait jamais être une variable d’ajustement budgétaire pour faire des économies !

Comme l’année dernière, le Gouvernement utilise également à son avantage le calendrier : les revalorisations soi-disant « exceptionnelles » que ne cessent de rappeler les ministres n’auront lieu qu’en octobre (prime d’activité) et novembre (AAH), quand la revalorisation traditionnelle, sur l’inflation, elle, aurait dû intervenir dès le 1er avril. Ou comment grappiller de façon mesquine quelques euros sur le dos des bénéficiaires de ces allocations…

Le « en même temps » ne devrait pas être une parade pour dire tout et son contraire. Le Gouvernement ne peut pas affirmer dans le dossier de presse du PLF que « cette maîtrise des dépenses sociales permettra une économie totale pour l’ensemble des administrations publiques de 3,5 Md€ en 2019 et 6,9 Md€ en 2020 ». Et dans le même temps oser prétendre que les prestations sociales ne seront ni gelées ni diminuées alors que la plupart des prestations sociales vont « augmenter » de seulement 0,3 % en 2019 et en 2020, voire être totalement gelées, et ce dans un contexte où les prévisions d’inflation du Gouvernement s’établissent à 1,4 % pour 2019.

Le « en même temps » devrait signifier à la fois une indexation des prestations sur l’inflation et en même temps un réel coup de pouce sous forme de bonification de ces prestations !

Décidément, le Président des riches sait faire des cadeaux au grand capital et aux entreprises sans aucune contrepartie (CICE, flat tax, etc.). En revanche, il a plus du mal quand il s’agit de simplement revaloriser les prestations que touchent les ménages les plus précaires, allocataires des aides pour le logement, les travailleurs modestes et les personnes en situation de handicap.