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ART. 60N°II-2267 (Rect)

ASSEMBLÉE NATIONALE
12 novembre 2018

PLF POUR 2019 - (N° 1255)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°II-2267 (Rect)

présenté par

M. Millienne, M. Barrot, M. Bourlanges, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mattei, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, Mme Lasserre-David, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mathiasin, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Waserman

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ARTICLE 60

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

I. – Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : 

« Ne sont pas considérés comme des biocarburants les produits à base d’huile de palme ».

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« III. – Le troisième alinéa du A du V entre en vigueur au 1er janvier 2021 ».

 

EXPOSÉ SOMMAIRE

Depuis plusieurs année, l’huile de palme est utilisée de manière croissante dans les carburants. Or, l’extension des plantations de palmiers à huile concourt à la déforestation dans les pays du Sud. De plus, si l’effet des changements d’affectation des sols indirects (CASI), causés par l’augmentation de cette pression foncière, était pris en compte dans le bilan gaz à effet de serre, les biocarburants à base d’huile de palme seraient les plus nocifs pour le climat.

Le présent amendement propose d’exclure l’huile de palme de la minoration du taux de prélèvement supplémentaire de taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) prévue pour les biocarburants. En cohérence avec les débats en séance publique sur la première partie du PLF, la date de cette exclusion est fixée au 1er janvier 2021 pour respecter le calendrier de nos engagements européens.

Cette proposition vise ainsi à rendre plus cohérente la politique de soutien aux biocarburants, comme promu par la Cour des comptes dans son rapport public de 2016.