- Texte visé : Projet de loi de finances n°1255 pour 2019
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code des douanes
I. – Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Ne sont pas considérés comme des biocarburants les produits à base d’huile de palme ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Le troisième alinéa du A du V entre en vigueur au 1er janvier 2021 ».
Depuis plusieurs année, l’huile de palme est utilisée de manière croissante dans les carburants. Or, l’extension des plantations de palmiers à huile concourt à la déforestation dans les pays du Sud. De plus, si l’effet des changements d’affectation des sols indirects (CASI), causés par l’augmentation de cette pression foncière, était pris en compte dans le bilan gaz à effet de serre, les biocarburants à base d’huile de palme seraient les plus nocifs pour le climat.
Le présent amendement propose d’exclure l’huile de palme de la minoration du taux de prélèvement supplémentaire de taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) prévue pour les biocarburants. En cohérence avec les débats en séance publique sur la première partie du PLF, la date de cette exclusion est fixée au 1er janvier 2021 pour respecter le calendrier de nos engagements européens.
Cette proposition vise ainsi à rendre plus cohérente la politique de soutien aux biocarburants, comme promu par la Cour des comptes dans son rapport public de 2016.