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ART. 53N°II-2272

ASSEMBLÉE NATIONALE
12 novembre 2018

PLF POUR 2019 - (N° 1255)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°II-2272

présenté par

Mme Verdier-Jouclas, M. Ardouin, Mme Bergé, Mme Blanc, M. Boudié, Mme Brulebois, Mme Cattelot, M. Causse, M. Cazeneuve, M. Cellier, M. Cesarini, Mme Chapelier, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, M. Damaisin, Mme Yolaine de Courson, Mme de Lavergne, M. Delpon, M. Démoulin, M. Descrozaille, Mme Jacqueline Dubois, Mme Françoise Dumas, Mme Dupont, M. Eliaou, Mme Errante, M. Euzet, M. Fugit, Mme Fontenel-Personne, M. Gaillard, Mme Gayte, M. Gérard, M. Girardin, Mme Gomez-Bassac, Mme Goulet, Mme Hammerer, Mme Hérin, M. Huppé, M. Kasbarian, Mme Khattabi, Mme Kuric, M. Labaronne, M. Leclabart, Mme Limon, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Marsaud, M. Martin, Mme Mauborgne, M. Mazars, Mme Melchior, Mme Mirallès, Mme Mörch, M. Moreau, M. Morenas, M. Orphelin, M. Paris, M. Perea, M. Perrot, Mme Petel, M. Portarrieu, Mme Robert, M. Simian, M. Terlier et Mme Tiegna

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ARTICLE 53

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

I. – Substituer à l’alinéa 4 l’alinéa suivant :

« 2° Après le mot : « abattement », sont insérés les mots : « de 75 % lorsque le bénéfice de l’exercice est inférieur ou égal à 43 914 € ou, dans les autres cas, » et après le taux : « 50 % » sont insérés les mots : « pour la fraction du bénéfice inférieure ou égale à 43 914 € et de 30 % pour la fraction supérieure à 43 914 € et inférieure ou égale à 58 552 € » ; ».

II. – En conséquence, après la seconde occurrence du mot :

« sont : »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :

« portés à 100 % pour la fraction du bénéfice inférieure ou égale à 43 914 € et à 60 % pour la fraction supérieure à 43 914 € et inférieure ou égale à 58 552 € » ; ».

 

EXPOSÉ SOMMAIRE

Afin de ne pas pénaliser les plus petits exploitants, le présent amendement propose d’atténuer la dégressivité de l’abattement jeunes agriculteurs prévue par l’article 53 du projet de loi de finances.

Il est ainsi proposé de maintenir l’intégralité de l’abattement de 50 % pour la fraction du bénéfice qui n’excède pas le montant net de trois SMIC (salaire minimum interprofessionnel de croissance), soit 43 914 € (100 % pour l’exercice d’octroi de la dotation d’installation aux jeunes agriculteurs), au lieu de deux SMIC dans le projet du Gouvernement. La limite supérieure de bénéfice donnant droit à un abattement n’est pas modifiée : au-delà, et dans la limite de 58 552 € (soit quatre fois le SMIC), le taux de l’abattement est ramené à 30 % (60 % pour l’exercice d’octroi de la dotation).

Pour la fraction du résultat qui excède, cette limite l’abattement ne s’applique plus.

Par ailleurs, il est proposé de renforcer l’attractivité du dispositif pour les petits exploitants qui ont besoin d’un soutien financier plus important pour accompagner le développement de leur activité. Les jeunes agriculteurs dont le bénéfice est inférieur ou égal à trois SMIC bénéficieront pendant les 5 premières années d’exploitation d’un abattement de 75 % de leur bénéfice, cet abattement étant porté à 100 % pour l’exercice d’octroi de la dotation d’installation aux jeunes agriculteurs.