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ART. 39N°II-245 (Rect)

ASSEMBLÉE NATIONALE
25 octobre 2018

PLF POUR 2019 - (N° 1255)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°II-245 (Rect)

présenté par

M. Bouillon, M. Garot, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, M. Letchimy, Mme Bareigts, Mme Manin, M. Potier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Pau-Langevin, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, M. Vallaud et Mme Victory

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ARTICLE 39

ÉTAT B

Mission « Écologie, développement et mobilité durables »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes + -
Infrastructures et services de transports0500 000 000
Affaires maritimes00
Paysages, eau et biodiversité00
Expertise, information géographique et météorologie00
Prévention des risques00
Énergie, climat et après-mines00
Service public de l'énergie500 000 0000
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables00
TOTAUX 500 000 000500 000 000
SOLDE 0

EXPOSÉ SOMMAIRE

Si la fiscalité écologique a été augmentée par le Gouvernement dans le but, nous l’espérons, d’établir un signal prix, ce dernier fait fi, jusqu’à présent, des impacts sociaux que cette fiscalité peut engendrer pour certaines catégories de ménages et des investissements dans les solutions alternatives que cette hausse requiert. Changer de paradigme dans le secteur des transports implique de développer des moyens de « faire autrement » qu’avec la voiture individuelle ; ce qui nécessite un budget conséquent et qui signifiera également de mettre en oeuvre des politiques qui ne pourront porter leur fruit du jour au lendemain. Aussi, pour répondre aux inquiétudes légitimes des populations et permettre aux ménages en situation de précarité énergétique de se chauffer cet hiver et vivre dignement, il nous semble indispensable d’augmenter sensiblement le montant du chèque énergie qui, selon le PLF 2019, devrait n’atteindre que 200 euros par ménages en 2019. Aussi cet amendement propose d’augmenter de 500 M euros les crédits de l’action 02 Protection des consommateurs en situation de précarité énergétique du programme 345 en ponctionnant le programme n°203 « infrastructures » dans ses actions 52 « transport aérien » (pour 30 M), 43 « ports » pour 80 M, 04 « entretien des routes » pour 300 M et enfin 42 « voies navigables » pour 90 M. 

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