ART. 57N°II-2496

ASSEMBLÉE NATIONALE
12 novembre 2018

PLF POUR 2019 - (N° 1255)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°II-2496

présenté par

Mme Meynier-Millefert, M. Orphelin, Mme Pompili, M. Zulesi, M. Pont, M. Cesarini, M. Dombreval, Mme Michel, Mme Kerbarh, M. Kerlogot, M. Haury, Mme Piron, Mme Lardet, M. Nogal et Mme Pouzyreff

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ARTICLE 57

I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« Après la référence : « 1° », est insérée la référence : « 2° » ».

II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 10 l’alinéa suivant :

« Au second alinéa du 5, la référence : « 1° » est supprimée. »

III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 11.

IV. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« III- – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

 

« III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »

 »

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’article 57 du projet de loi de finances pour 2019 proroge le CITE sur l’année 2019 aux conditions existantes au 1er juillet 2018. Ainsi, le remplacement de parois en simple vitrage est définitivement supprimé.

Cependant, une étude ADEME/CSTB présentée au Conseil Supérieur de la Construction le 16 octobre dernier démontre que le remplacement des fenêtres est aussi efficace que les autres actions d’isolation (l’économie d’énergie d’1m² générée par la pose d’une fenêtre performante est directement comparable à l’économie d’1m² d’isolation des combles ou des murs). De plus, le remplacement des fenêtres peut constituer l’amorce d’une démarche plus générale de rénovation énergétique chez les propriétaires, en particulier chez ceux qui ne disposent pas des moyens pour engager de grosses opérations en une seule fois Enfin, en copropriété, il s’agit souvent de la seule action de performance énergétique qui puisse être engagée, faute d’accord sur les parties communes.

Si l’on veut parvenir aux objectifs ambitieux fixés par l’accord de Paris sur le climat, il apparaît donc indispensable de maintenir des incitations claires à la rénovation des logements.

Le présent amendement propose donc que le remplacement des anciennes fenêtres fasse à nouveau partie des travaux éligibles dans le cadre du CITE pour 2019 dans les conditions suivantes :

- Remplacement d’anciennes fenêtres simple vitrage par des fenêtres performantes

- Taux de 15 %

- Dépense prise en compte plafonnée à 100 € TTC par fenêtre remplacée.

Seule cette stabilité fiscale est de nature à ne pas démotiver nombre de ménages quant aux démarches de rénovation énergétique qu’ils souhaiteraient engager, au sein desquelles les menuiseries extérieures ont toute leur place.

Enfin, afin de donner une plus grande efficience au CITE, il est nécessaire d’insérer dans les équipements éligibles les systèmes de ventilation mécanique contrôlée simple flux hygroréglable. Cette incitation à tenir compte du renouvellement d’air à l’occasion de travaux d’isolation, représente un coût modeste (environ 360 euros de crédit d’impôt par installation), au regard de bénéfices considérables sur la santé publique et sur la réduction de la consommation énergétique engendrés.

En effet, plus le bâtiment sera isolé, plus il sera essentiel de veiller à sa bonne ventilation. La qualité de l’air intérieur est un véritable enjeu de santé publique, elle est responsable de 20 000 décès prématurés par an, pour un coût socio-économique annuel estimé à 20 milliards d’euros. Outre la santé des occupants, le renouvellement de l’air intérieur joue un rôle considérable dans la préservation du bâti : il prévient efficacement l’humidité et les moisissures et participe ainsi à la préservation des performances énergétiques du bâtiment. Le CITE jouera pleinement son rôle de transition énergétique dès lors qu’il prendra en compte les travaux liés à la bonne ventilation des logements.