Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement


ART. 39N°II-2508

ASSEMBLÉE NATIONALE
13 novembre 2018

PLF POUR 2019 - (N° 1255)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°II-2508

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 39

ÉTAT B

Mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes + -
Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local400 0000
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières0400 000
Facilitation et sécurisation des échanges00
Fonction publique00
TOTAUX 400 000400 000
SOLDE 0

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement tire les conséquences sur la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » de deux amendements du Gouvernement :

- l’amendement n° 2506 relatif la mise en place à titre expérimental d’un compte financier unique pour les collectivités territoriales et leurs groupements. La préparation de cette expérimentation nécessite une majoration des crédits de la mission à hauteur de 300 000 € au titre des premières mesures de déploiement ;

- l’amendement n° 2507 qui crée un dispositif de délégation, par convention, de la compétence mise en œuvre par le comptable public de l’État en matière de gestion comptable et financière des collectivités territoriales, de leurs groupements et établissements publics ainsi que des établissements publics de santé. La préparation du déploiement de cette réforme nécessite une majoration des crédits de la mission à hauteur de 100 000 €.